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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur l'absence de dispositif permettant aux parents, de lycéens victimes d'agression dans l'enceinte d'un établissement scolaire de faire appel de la décision du conseil de discipline autorisant la réintégration de l'agresseur. En effet, dans de tels cas, l'auteur du racket a la possibilité de faire appel de cette décision, prérogative qui n'est pas reconnue à sa victime. Il ne reste plus à cette dernière qu'à subir de nouvelles vexations et violences sans pouvoir réclamer l'expulsion du malfaiteur. En conséquence, il lui demande quelle mesure à même de renforcer les droits des élèves victimes de vol avec violence il entend prendre, afin de remédier à ces situations récurrentes autant que préoccupantes.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 31 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement donne compétence au conseil de discipline pour prononcer les sanctions d'exclusion temporaire supérieure à huit jours et d'exclusion définitive. Cette instance apparaît la mieux à même d'apprécier l'opportunité et la nature de sanctions appropriées aux manquements constatés aux obligations des élèves. En effet, l'équipe de direction, les personnels, les parents d'élèves et les élèves eux-mêmes disposent de représentants au sein du conseil de discipline, ce qui permet l'expression de toutes les composantes de la communauté scolaire directement concernée par un fait de violence, afin d'aboutir à une décision de sanction partagée par la majorité de ses membres. L'article 31-1 du décret précité prévoit effectivement la possibilité de faire appel d'une sanction d'exclusion supérieure à huit jours prononcée par un conseil de discipline pour le représentant légal de l'élève sanctionné, ou ce dernier s'il est majeur, et pour le chef d'établissement, responsable de l'ordre dans l'établissement en sa qualité de représentant de l'État. Toutefois, ce dispositif n'exclut pas la prise en compte des victimes, d'une autre manière. En effet, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la jeunesse a souhaité que les victimes de violences en milieu scolaire bénéficient d'une prise en charge et d'un suivi. À cette fin, dans chaque académie, un numéro est mis à la disposition des victimes pour leur diffuser toute information utile. Par ailleurs, une convention a été signée avec l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation (INAVEM) pour offrir aux victimes de violences en milieu scolaire un accompagnement. Cette convention est actuellement utilisée dans quatorze départements. Une nouvelle convention pluriannuelle qui sera d'application nationale a déjà fait l'objet d'un accord et doit, avant la prochaine signature et compte tenu des engagements financiers du ministère, faire l'objet d'un visa préalable du contrôleur financier.
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