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Rubrique :
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ésotérisme
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Tête d'analyse :
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sectes
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Analyse :
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prévention et répression des mouvements sectaires. loi n° 2001-504 du 12 juin 2001. application
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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales. De nombreux groupes sectaires, à Paris comme en province, s'adonnent à un prosélytisme forcené, visant indifféremment adultes et enfants. Il lui demande en conséquence si des infractions à la disposition de la loi du 12 juin 2001 visant à sanctionner la publicité sectaire à destination de la jeunesse ont pu être constatées et si des poursuites pénales ont été diligentées.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire qu'aucune poursuite pénale n'a pu être actuellement engagée à l'encontre de mouvements sectaires faisant la promotion à destination de la jeunesse de leur mouvement, en application de l'article 19 de la loi du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales. En effet, cette nouvelle incrimination suppose que ladite personne morale ou ses dirigeants de droit ou de fait ait fait l'objet de condamnations pénales définitives pour l'une ou l'autre des infractions limitativement énumérées.
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