12ème législature

Question N° : 30759	de  M.   Vuilque Philippe ( Socialiste - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  22/12/2003  page :  9763
	Réponse publiée au JO le :  24/02/2004  page :  1448
Rubrique :	ésotérisme
Tête d'analyse :	sectes
Analyse :	prévention et répression des mouvements sectaires. loi n° 2001-504 du 12 juin 2001. application
Texte de la QUESTION :	M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales. Cette loi a modifié l'article 2-17 du code de procédure pénale permettant dorénavant à une association reconnue d'utilité publique et ayant pour objet de défendre et d'assister l'individu ou de défendre les droits et libertés individuels et collectifs de se porter partie civile contre des mouvements sectaires ayant commis certaines infractions. Il lui demande si cette disposition a déjà été mise en oeuvre et si des poursuites pénales ont alors été engagées.
Texte de la REPONSE :	Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la possibilité reconnue à certaines associations d'exercer l'action civile pour des infractions commises par suite de dérives sectaires, en application des dispositions de l'article 2-17 du code de procédure pénale, a été mise en oeuvre à plusieurs reprises et que des décisions, à ce jour non définitives, ont été prononcées.

SOC 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O