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Rubrique :
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impôts et taxes
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Tête d'analyse :
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taxe intérieure sur les produits pétroliers
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Analyse :
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transfert aux régions. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez se référant à ses déclarations, le 10 avril 2003 au Sénat, demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les perspectives et les échéances du transfert aux régions d'une partie de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) devant intervenir « avant la fin de l'année 2003 » (Le Monde, 12 avril 2003). Il avait d'ailleurs souligné l'intérêt de son action ministérielle par sa question écrite n° 24179 du 8 septembre 2003, se référant aux déclarations, à Montpellier, de M. le ministre délégué aux libertés locales.
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Texte de la REPONSE :
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En application de l'article 59 de la loi de finances pour 2004, une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) est désormais attribuée aux départements afin de leur permettre d'assurer le financement des allocations de revenu minimum d'insertion et de revenu minimum d'activité dont la compétence leur a été transférée par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003. En 2004, le montant des ressources ainsi transférées a été égal à celui des dépenses exécutées par l'État en 2003 au titre de ces allocations. Concernant le transfert d'une part de la TIPP aux régions, il est effectif depuis le 1er janvier 2005. La part revenant à chaque région lui est versée chaque décade. En outre, à compter du 1er janvier 2007, les régions auront la possibilité de moduler la fraction de tarif qui leur aura été dévolue.
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