12ème législature

Question N° : 30845	de  M.   Lachaud Yvan ( Union pour la Démocratie Française - Gard )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  22/12/2003  page :  9730
	Réponse publiée au JO le :  16/03/2004  page :  2041
Rubrique :	collectivités territoriales
Tête d'analyse :	finances
Analyse :	réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Yvan Lachaud demande à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire de lui préciser les délais de prescription pour le recouvrement des créances fiscales de toute nature des collectivités territoriales, ainsi que les délais applicables aux participations spécifiques des constructeurs, lotisseurs et aménageurs.
Texte de la REPONSE :	Le délai de prescription de l'action en recouvrement des impositions recouvrées au profit des collectivités territoriales, à savoir la taxe foncière, la taxe d'habitation et la taxe professionnelle, est de quatre ans, en vertu de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales. L'action en recouvrement des autres créances des collectivités territoriales se prescrit également sur quatre ans conformément à l'article 1617-5-3° du code général des collectivités territoriales. S'agissant des participations des constructeurs et des lotisseurs issues des articles L. 332-6 et suivants du code de l'urbanisme, les délais de prescription de l'action en recouvrement sont toujours de quatre ans (L. 274 A du livre des procédures fiscales pour la taxe locale d'équipement, L. 274 B du même livre pour le versement du plafond légal de densité, 1617-5-3° du code général des collectivités territoriales pour les titres émis par les maires).

UDF 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O