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Texte de la QUESTION :
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M. Guy Geoffroy attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conditions qui s'appliquent aux personnels non titulaires des directions départementales de l'équipement (DDE) pour être candidat à l'indemnité de départ à la retraite. Il existe en effet deux catégories de personnel au sein de cette administration : les fonctionnaires et les personnels non titulaires. Les personnels de cette deuxième catégorie partagent les mêmes conditions d'emploi que les salariés du secteur privé : ils sont assujettis au régime général de la sécurité sociale, ont les mêmes cotisations sociales sur l'ensemble du salaire, primes comprises, peuvent demander un départ à la retraite après 40 ans de présence, sont embauchés à la discrétion du chef de service sur simple décision, sans délégation ministérielle ou préfectorale et sont régis par un règlement intérieur. Ainsi, plusieurs d'entre eux, comme cette personne partie à la retraite volontairement en août 2002, à 61 ans après 41 ans de service au sein de la DDE du Val de Marne, ont sollicité l'attribution de l'indemnité de départ telle qu'elle est instituée par les articles L. 122-14-13 du code du travail. Or, la direction de la DDE conteste cette demande au regard des articles L. 131-1 et L. 134-1 du code précité et 6 de la loi du 19 janvier 1978, qui, selon elle, font seulement référence aux salariés des entreprises publiques ou des établissements publics à caractère industriel et commercial, excluant, toujours selon elle, les salariés des DDE. Face à ce blocage, les personnes concernées font remarquer que l'article 1er du règlement intérieur de leur DDE dispose que « les réclamations qui ne pourraient trouver de solution [...] seront réglées suivant les dispositions de droit commun figurant au code du travail ». Au vu de cette situation contradictoire, il lui demande donc de lui indiquer ce qu'il envisage de faire pour permettre à cette catégorie de personnel de pouvoir bénéficier d'une disposition dont les critères d'admission leur sont acquis. - Question transmise à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
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Texte de la REPONSE :
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Les agents non titulaires de l'État sont régis par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État. Ce texte ne prévoit pas qu'ils puissent bénéficier de la disposition prévue par l'article L. 122-14-13 du code du travail concernant une indemnité de départ en retraite. Le code du travail ne s'applique pas directement aux agents de droit public. Les seules exceptions résultent explicitement soit du code lui-même, par exemple les articles L. 521-2 et suivants sur l'exercice du droit de grève dans les services publics, soit d'une disposition expresse d'un autre texte, par exemple le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 qui prévoit l'application des dispositions du titre III du livre II du code du travail en matière d'hygiène et de sécurité. Ces exceptions sont toujours interprétées de façon stricte par le juge. L'article L. 120-1 du code du travail, qui délimite le champ d'application des dispositions de la section II du chapitre II du titre II du code du travail auquel est rattaché l'article L. 122-14-13, ne fait aucune mention des administrations de l'État. La situation étant parfaitement précise au plan juridique, la mesure évoquée par référence à l'article 1er du règlement intérieur de la DDE ne s'applique pas en pareil cas.
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