|
Texte de la QUESTION :
|
M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation des enseignants des conservatoires nationaux supérieurs de la musique et de la danse de Paris et de Lyon (CNSMDP et CNSMDL). Les enseignants des conservatoires municipaux et régionaux ont un statut dans la filière culturelle de la fonction publique territoriale Or, les enseignants des deux conservatoires supérieurs ont des statuts précaires. Les assistants ont des contrats allant de quinze jours à onze mois. Les enseignants obtiennent des contrats de un à trois ans. La précarité s'est accentuée ces dernières années alors qu'il s'agit de musiciens, pour la plupart connus, ayant un niveau élevé de connaissance de leur art leur permettant de l'enseigner dans le cadre d'études supérieures. De plus, les conditions financières de leur recrutement sont parfois inférieures à celles des conservatoires municipaux et régionaux de la fonction publique. Le syndicat des artistes interprètes et enseignants de la musique et de la danse de Paris dénonce cette situation et déplore que cela entraîne la fuite des artistes, accédant à de meilleures offres dans des pays étrangers. Il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour donner un vrai statut aux musiciens enseignants des conservatoires nationaux, dans le cadre de négociations d'intégration dans la fonction publique.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La situation des personnels pédagogiques des deux Conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse (CNSMD) de Paris et de Lyon est complexe et pose des difficultés permanentes et accrues de gestion. Ces difficultés, déjà anciennes, résultent à la fois de la disparité de statuts de ces personnels (il existe encore certains professeurs titulaires, uniquement au CNSMD de Paris, tous les autres enseignants étant contractuels), sans que les différentes catégories existantes recouvrent les mêmes missions dans chacun des deux établissements, et enfin de modes de recrutement hétérogènes, certains enseignants étant recrutés après une procédure tandis que d'autres le sont directement par le directeur. De plus, les niveaux de rémunérations diffèrent sensiblement d'un conservatoire à l'autre et les supports budgétaires sur lesquels reposent ces rémunérations sont variables, puisque certains agents sont recrutés sur contrats et d'autres uniquement à la vacation. Pour ces raisons, qui ont engendré un mécontentement croissant des enseignants concernés, le ministère de la culture et de la communication a décidé de mettre en oeuvre une réforme du mode de recrutement et de gestion de ces personnels. C'est ainsi qu'un projet d'arrêté relatif au personnel pédagogique des CNSMD est proposé pour compléter le projet de décret qui doit prochainement redéfinir le statut de ces deux établissements publics. Il reprend certaines revendications exprimées par cette catégorie de personnel en termes de clarification des emplois, de transparence des recrutements et d'unification des conditions d'emploi à Paris aussi bien qu'à Lyon. Toutefois, la solution consistant à constituer ou réactiver pour ces personnels un ou des corps de fonctionnaires a été écartée, notamment en raison de la faiblesse des effectifs concernés et de l'importance, pour ces deux prestigieuses écoles qui font appel à des interprètes (danseurs et musiciens poursuivant une carrière artistique), de ne pas rigidifier à l'excès leurs conditions d'emploi. A cet égard, il convient de souligner que ce texte, examiné en amont avec les organisations syndicales des deux Conservatoires à l'occasion de plusieurs réunions de travail, a fait l'objet d'un vote favorable de l'ensemble des représentants élus du personnel au dernier comité technique paritaire de chacun des établissements. Il s'accompagne en outre d'un plan de revalorisation des rémunérations desdits enseignants qui se traduira par la mise en oeuvre de reclassements fonctionnels et indiciaires significatifs et surtout par l'introduction, pour tous ces personnels pédagogiques, de possibilités d'évolution de carrière (par changement d'échelon indiciaire de référence) qui les placera au-dessus des filières correspondantes du secteur culturel de la fonction publique territoriale. Ce plan, qui a pris effet au 1er septembre 2003 représente au total un très important effort de la part du ministère de la culture et de la communication puisqu'il porte sur une enveloppe budgétaire globale de 2 MEUR sur 6 ans, avec un accroissement significatif en 2005/2006.
|