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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur les difficultés que génère l'application des articles L. 532-1 et R. 532-1 du code de la sécurité sociale pour les parents adoptant un enfant au regard de leur droit au versement de l'allocation parentale d'éducation (APE). En effet, il semblerait qu'en cas de naissance l'APE soit versée à ce jour, jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant pour lequel elle est demandée et qu'en cas d'adoption ou d'accueil d'un enfant de plus de deux ans et de moins de seize ans, l'APE soit versée pendant une année à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer. Cette disposition génère une rupture d'égalité entre les parents adoptants et les parents « non adoptants ». Aussi, sachant que le Gouvernement est attentif à la situation des parents adoptants, il le remercie de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin d'apporter une clarification quant à l'application des dispositions précitées et, partant, de pallier un état de fait préoccupant.
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Texte de la REPONSE :
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La mise en place de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) au 1er janvier 2004 a été l'occasion d'améliorer fortement la situation des familles adoptantes. Ainsi, les parents qui souhaitent cesser leur activité professionnelle ou l'exercer à temps partiel à l'occasion de l'adoption d'un enfant, peuvent bénéficier du complément de libre choix d'activité de la PAJE dans les conditions de droit commun, à savoir, pendant six mois pour le premier enfant et jusqu'aux trois ans de l'enfant pour les enfants de rang deux et plus. Si l'enfant est adopté après l'âge de trois ans et avant vingt ans, le complément est également attribué, mais pour une période de douze mois. Cette durée est portée à trois ans en cas d'adoptions multiples simultanées d'au moins trois enfants. Les familles adoptantes peuvent également bénéficier de la prime à l'adoption, du même montant que la prime à la naissance, soit 812 euros, ainsi que de l'allocation de base de la PAJE, d'un montant mensuel de 162 euros, versée pendant une durée de trente-six mois. Par ailleurs, le Premier ministre a annoncé, pour 2005, le doublement de la prime à l'adoption, ce qui portera son montant aux alentours de 1 600 euros.
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