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Rubrique :
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retraites : régimes autonomes et spéciaux
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Tête d'analyse :
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professions libérales : revendications
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Analyse :
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infirmiers
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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la publication des décrets d'application pour les infirmières libérales suite à la loi portant réforme des retraites. La réforme des retraites ne pourra prendre pleinement son effet tant que les décrets d'application n'existeront pas. Certains décrets ont déjà été publiés, en particulier pour les départs à la retraite avant soixante ans des personnes qui ont commencé à travailler particulièrement tôt, Cependant chaque assuré social doit pouvoir calculer le montant de sa retraite et savoir le nombre de semestres de cotisations qui lui reste à effectuer. Pour les infirmières libérales par exemple, l'absence de décret nuit à l'information légitime que demandent les assurés sociaux. Il l'interroge donc sur les délais prévus pour la publication des décrets concernant la retraite des infirmières libérales. - Question transmise à M. le ministre de la santé et de la protection sociale.
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Texte de la REPONSE :
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Les décrets n° 2004-460 du 27 mai 2004 relatif à l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions non agricoles et n° 2004-461 du 27 mai 2001 relatif à l'assurance vieillesse des professions libérales sont parus au Journal officiel du 29 mai 2004. Applicables à compter du 1er janvier 2004, ces décrets ont notamment pour objet de mettre en oeuvre les dispositions des articles 85 à 96, relatifs à l'assurance vieillesse des professions libérales, de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Il est ainsi répondu aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.
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