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Rubrique :
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donations et successions
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Tête d'analyse :
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droits de mutation
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Analyse :
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transmission d'entreprises
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Texte de la QUESTION :
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M. Serge Roques appelle l'attention de M. le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur l'article 45 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique. Il lui demande si l'exonération de droits de mutation octroyée à l'alinéa b en cas de « donation consentie aux personnes titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis au moins deux ans et qui exercent leur fonction à temps plein ou d'un contrat d'apprentissage en cours au jour de la transmission, conclu avec l'entreprise dont le fonds de commerce ou la clientèle est transmis ou avec la société dont les parts ou actions sont transmises » s'applique lorsque le salarié, qui par ailleurs répond à toutes les conditions imposées par la loi, est également présomptif héritier du donateur.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 45 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique institue, depuis le 1er janvier 2004, une exonération totale des droits de mutation en cas de donation aux salariés de fonds de commerce, artisanaux ou de clientèles libérales lorsque leur valeur est inférieure à 300 000 euros. Le donataire doit être titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis au moins deux ans ou d'un contrat d'apprentissage. La donation peut donc bénéficier à un salarié ou à un apprenti, y compris lorsqu'ils ont des liens de parenté avec le donateur. En effet, le texte ne comporte aucune exclusion sur ce point.
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