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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Boisseau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la gestion des réseaux d'adduction d'eau et d'assainissement par les collectivités locales et notamment en milieu rural. De nombreuses collectivités se sont lancées, ces dernières années, dans l'élaboration de schémas directeurs d'assainissement qui conduisent aujourd'hui soit à des projets d'assainissements collectifs soit à des projets de réhabilitation de l'assainissement autonome, qui entraînent des investissements considérables. Les conseils généraux et notamment celui du Calvados, mènent des politiques actives en faveur de la restructuration des réseaux par leur interconnexion et de la mise en place de syndicats de production visant à assurer la sécurité de l'alimentation en eau potable. L'état du patrimoine des canalisations d'eau potable montre que bon nombre d'entre elles seront à remplacer dans les prochaines années. Le coût de ces opérations risque d'entraîner un renchérissement du coût de l'eau dans les départements ruraux, peu compatible avec un développement de ces territoires (l'eau à la campagne, notamment quand elle est assainie, coûte en général 2 à 2,5 fois plus cher qu'en ville). Aussi, eu égard à l'ampleur de ces besoins en travaux, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre pour répondre à ces enjeux de solidarité territoriale et assurer à tous, pour les années à venir, une garantie d'accès à une eau de qualité.
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Texte de la REPONSE :
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Les recettes du Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE) sont constituées par la redevance sur le mètre cube d'eau consommée et jusqu'en 2002 par un prélèvement sur les recettes du pari mutuel. Lors de la discussion budgétaire 2003, il a été décidé de ne pas affecter au FNDAE le prélèvement sur le pari mutuel, compte tenu de l'existence de reports importants de crédits de paiement qui représentaient, fin 2002, l'équivalent de deux années moyennes de programmation. Par ailleurs, dans le cadre de la directive « nitrate », le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA), et plus spécialement son volet élevage, a pour objectif d'aider les agriculteurs à adapter leurs équipements et leurs pratiques afin de mieux respecter l'environnement. Début 2003, ce programme a été réorienté afin d'améliorer l'efficacité environnementale des mesures prises et d'en maîtriser le coût. L'intervention du PMPOA est mise en oeuvre en priorité dans les zones vulnérables. L'État s'est engagé auprès de l'Union européenne, dans ces zones, à achever le PMPOA en 2006. Il a donc été nécessaire, dès 2003, d'accompagner les financements mis en place dans le cadre du budget du ministère de l'agriculture, de l'alimentation de la pêche et des affaires rurales par un effort accru sur le FNDAE. Pour 2004, la loi de finances prévoit la budgétisation du FNDAE à hauteur des recettes prévisionnelles de la taxe sur le mètre cube d'eau consommée, soit 75 MEUR. Le FNDAE est un élément important de la politique de l'eau en milieu rural et à ce titre, son avenir doit être examiné d'une manière globale dans le cadre du débat national sur l'eau lancé par Mme Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable. Plusieurs hypothèses d'évolution sont actuellement à l'étude. Elles devraient permettre d'engager le fonds dans la voie de la décentralisation. Préalablement à cette évolution, la budgétisation du FNDAE réalisée en 2004 ne constitue qu'une étape destinée à améliorer sa mise en oeuvre et a en clarifier les objectifs. Le renouvellement des installations doit être financé par la dotation aux amortissements constituée dans le budget des services d'eau et d'assainissement, conformément aux règles de la comptabilité publique.
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