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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Falala demande à Mme la ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion de lui préciser l'une des modalités de calcul des ressources annuelles pour l'affiliation gratuite à la CMU de base, entre le 1er octobre 2003 et le 30 septembre 2004. En effet, selon l'arrêté du 3 juillet 2003, paru au Journal Officiel du 16 juillet 2003, p. 12027, le dit plafond a été fixé à 6 721 euros, s'appliquant aux revenus fiscaux de 2001, quelle que soit la composition du foyer. Or, alerté par certains habitants de sa circonscription, les services de la CPAM marnaise exigent l'envoi de l'avis d'imposition sur les revenus 2002 pour effectuer cette estimation. A ce titre, il lui demande où se situe la bonne base de revenus pour procéder aux calculs et affiliations concernés.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 161-2-1 du code de la sécurité sociale précise que toute personne qui ne bénéficie pas de prestations en nature des assurances maladie et maternité est affiliée, sans délai, au titre de l'article L. 380-1 dudit code, au régime général sur justification de son identité et de sa résidence stable et régulière, et bénéficie immédiatement des prestations en nature des assurances maladie et maternité de ce régime. Aux termes des dispositions de l'article L. 380-2 du CSS, ces personnes affiliées sont redevables d'une cotisation, lorsque leurs ressources, définies selon les modalités fixées au IV de l'article 1417 du code général des impôts, dépassent le plafond prévu à l'article D. 380-4 dudit code. Ce plafond est revalorisé chaque année, selon l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile précédente, publiée par l'INSEE. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe ce montant qui est arrondi à l'euro le plus proche (6 721 euros en 2003-2004). L'assiette de la cotisation, définie selon les dispositions du IV de l'article 1417 du CGI, est constituée par le montant net des revenus et plus-values retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente. Il convient donc, pour l'affiliation gratuite à la CMU de base du 1er octobre 2003 au 30 septembre 2004, de prendre en considération les revenus de l'année 2001, et pour l'affiliation gratuite à la CMU de base du 1er octobre 2004 au 30 septembre 2005, de prendre en considération les revenus de l'année 2002. La cotisation est calculée annuellement pour la période du 1er octobre au 30 septembre de l'année suivante et le taux est fixé à 8 % (articles D. 380-1 et D. 380-3 du CSS). Les caisses primaires d'assurance maladie adressent, avant le 1er août de chaque année, aux personnes affiliées au titre de la CMU de base une déclaration de ressources qui doit être retournée avant le 15 septembre (article D. 380-5 du CSS).
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