12ème législature

Question N° : 31159	de  M.   Martin Philippe-Armand ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  22/12/2003  page :  9745
	Réponse publiée au JO le :  20/02/2007  page :  1814
	Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :	chasse et pêche
Tête d'analyse :	chasse
Analyse :	guichet unique. gestion
Texte de la QUESTION :	M. Philippe-Armand Martin (Marne) appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences emportées par l'application de l'ordonnance n° 2003-719 du 1er août 2003 et du décret n° 2003-855 du 5 septembre 2003. En effet, il appert depuis lors que les fédérations départementales des chasseurs peuvent procéder aux opérations de validation des permis de chasser. Par voie de conséquence, les fédérations départementales se substitueront donc aux agents du Trésor pour recouvrer les taxes afférentes à ces opérations, Bien entendu, cette prestation, effectuée par les fédérations départementales de chasseurs, leur imposera de tenir des permanences et donc l'emploi de personnel à leur charge. En conséquence, il lui demande dans quelle mesure cette taxe d'enregistrement de 9 euros pourrait être affectée aux fédérations départementales de chasseurs afin de couvrir les charges supplémentaires générées par sa perception.
Texte de la REPONSE :	Le ministère de l'écologie et du développement durable a pris toute la mesure des missions exercées par les fédérations départementales des chasseurs, y compris des opérations de validation du permis de chasser, et en particulier des charges liées au recouvrement des taxes associées à ces opérations. C'est la raison pour laquelle la disposition de l'article 1635 bis N du code général des impôts, introduite par la loi de finances du 30 décembre 2005, permet l'affectation aux fédérations départementales des chasseurs de 4 des 9 euros payés annuellement par les chasseurs au titre du droit de timbre. Ce montant résulte d'une répartition entre les fédérations départementales et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage selon une pondération en relation avec leurs missions respectives.

UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O