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Rubrique :
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bourses d'études
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Tête d'analyse :
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enseignement supérieur
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Analyse :
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poursuite d'études à l'étranger
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les questions que soulève l'impossibilité pour des élèves français de bénéficier de bourses d'État d'enseignement secondaire lorsqu'ils suivent une scolarité dans un établissement installé hors de France. Or, il arrive que certaines formations spécialisées donnant accès à la fonction publique soient dispensées dans d'excellentes conditions dans d'autres pays européens. Ainsi la gendarmerie nationale fait référence elle-même pour la formation de ses armuriers à une école installée en Belgique. Mais lorsque des élèves français souhaitent suivre cette scolarité, ils ne peuvent le faire que s'ils n'ont pas besoin d'une bourse. Au-delà des questions d'ordre social que soulève une telle situation, on peut se demander si elle est compatible avec le principe de non-discrimination. Il lui demande s'il ne serait pas envisageable de mettre au point un système européen pour le financement des bourses de l'enseignement du second degré.
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Texte de la REPONSE :
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La Commission européenne n'envisage pas de système européen pour le financement des bourses de l'enseignement du second degré mais encourage les États à étudier des dispositifs qui permettent le transfert des bourses attribuées. En application de l'article premier du décret n° 59-38 du 2 janvier 1959 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 51-1115 du 21 septembre 1951, les aides accordées par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sous forme de bourses d'études sont réservées aux élèves qui poursuivent leurs études dans un établissement d'enseignement public ou un établissement d'enseignement privé habilité à accueillir des boursiers nationaux, situé en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer. En l'état actuel de la réglementation, les familles dont les enfants fréquentent un établissement à l'étranger ne peuvent prétendre à l'octroi d'une bourse de lycée.
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