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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Dubourg souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la réglementation qui, pour favoriser le maintien dans le monde du travail des personnes en situation de handicap, prévoit le dispositif particulier des « abattements de salaire » (abattements légers entre 10 % et 20 % du salaire ; abattements lourds entre 25 % et 50 % du salaire). L'article L. 323-39 du code du travail et la circulaire n° 44-80 du 23 juillet 1980 prévoient que ces abattements concernent « les emplois protégés en milieu de travail ordinaire ». La France est au deuxième rang en Europe - après la Suède - pour la création de ce type d'emplois dits « emplois subventionnés » dans la terminologie communautaire (OCDE, mars 2003). Ce dispositif d'abattements de salaires est particulièrement intéressant pour favoriser le passage du milieu du travail protégé en milieu ordinaire du travail ; ce dispositif est malheureusement trop peu connu et administrativement insuffisamment souple. Cependant, son efficacité n'est plus à démontrer, notamment dans l'incitation à l'embauche des petites entreprises de moins de vingt salariés qui ne relèvent pas d'une obligation légale d'emploi de personnes en situation de handicap. Alors qu'il y a un consensus sur l'intégration professionnelle en milieu ordinaire du public concerné, il lui demande donc s'il entend prendre des mesures et lesquelles pour mieux faire connaître et faciliter administrativement le dispositif qui permet d'aller dans la direction souhaitée de tous.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention sur le montant de la garantie de ressources des travailleurs handicapés en milieu ordinaire de travail. La loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975 assure à toute personne handicapée exerçant une activité professionnelle, en milieu ordinaire, une garantie de ressources provenant de son travail. La GRTH en milieu ordinaire est peu utilisée. En 2002, elle concerne 11 250 personnes handicapées sur 340 000 en entreprises (toutes tailles confondues). Pour favoriser l'insertion professionnelle de personnes handicapées dont la capacité de travail est réduite, la Cotorep peut, actuellement, à la demande de l'employeur, décider d'une diminution du salaire conventionnel par rapport à celui d'un travailleur valide accomplissant la même tâche. Cette disposition concerne les travailleurs handicapés, de catégorie B avec un abattement de 10 % maximum et de catégorie C avec un abattement de 20 % maximum. La diminution de salaire est compensée, en tout ou partie, par l'AGEFIPH, qui assure le versement du complément de rémunération au titre de la garantie de ressources des travailleurs handicapés (GRTH). Pour les abattements de salaire de 10 et 20 % du salaire de référence, la garantie de ressources peut atteindre 130 % du SMIC, mais le niveau du compensation par le complément de rémunération versé par l'AGEFIPH est plafonné à 20 % du SMIC. Lorsqu'il s'agit d'un emploi de travail protégé en milieu ordinaire (emploi à mi-temps, emploi léger) la Cotorep peut, à la demande de l'employeur, et après avis de l'inspecteur du travail, décider d'une réduction de salaire supérieure à 20 % mais limitée à 50 % du salaire conventionnel. L'AGEFIPH compense tout ou partie de la diminution de salaire consécutive à l'abattement, en assurant une garantie de ressources égale au SMIC. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, supprime ces abattements de salaire et la GRTH, à compter du 1er janvier 2006. Le dispositif existant sera remplacé par une aide aux entreprises, incitative pour l'emploi de personnes handicapées et financée par l'AGEFIPH. La suppression du dispositif actuel se justifie par le fait, d'une part, que le niveau de salaire versé par l'employeur aux personnes handicapées ne peut plus être fondé sur l'appréciation d'un taux d'efficience dont chacun reconnaît aujourd'hui l'impossibilité de le fonder objectivement et, d'autre part, sur le fait que cette aide est peu lisible, notamment par les travailleurs handicapés. À titre d'illustration, l'article R. 323-59 prévoit une liste des emplois de travail protégé en milieu ordinaire, tenue à jour par les services de la DDTEFP. Or, de telles listes n'existent pas. Des dispositions transitoires sont prévues afin d'éviter toutes situations économiquement et socialement préjudiciables aux personnes handicapées.
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