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Rubrique :
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retraites : généralités
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Tête d'analyse :
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politique à l'égard des retraités
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Analyse :
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représentation dans certains organismes
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Texte de la QUESTION :
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M. Martial Saddier souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité concernant la question de la participation et de l'expression des affiliés inactifs au sein des caisses autonomes de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales, instituée par l'article L. 621-3 (3) du code de la sécurité sociale, et plus particulièrement de la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes, la Carpimko. Assurant la gestion de la Carpimko, le conseil d'administration, élu par ses affiliés, établit, notamment, les statuts. Cependant, ses décisions, avant d'être appliquées, doivent avoir reçu l'agrément des autorités de tutelle que sont les ministères des affaires sociales, du travail et de la solidarité, celui de l'économie, des finances et de l'industrie, ainsi que la Cour des comptes. Il lui demande donc si l'adoption de mesures consistant à permettre la participation d'affiliés inactifs dans la gestion de la Carpimko lui paraît possible et dans quelles conditions une telle décision peut être prise. - Question transmise à M. le ministre de la santé et de la protection sociale.
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Texte de la REPONSE :
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Le code de la sécurité sociale, en son article R. 641-19, laisse aux statuts des sections professionnelles le soin de fixer la composition du conseil d'administration et le nombre des membres titulaires. Aux termes de l'article 3 de ses statuts généraux, la Carpimko (Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes) est administrée par un conseil formé de vingt membres titulaires. Sont seuls éligibles les affiliés cotisants, à jour de leurs cotisations (article 4 des statuts généraux), le mandat des administrateurs prenant fin à la date d'effet de la retraite (article 8). En conséquence, il appartient au conseil d'administration de la Carpimko de voter, s'il souhaite assurer la représentation des inactifs, une délibération en ce sens. Dans ce cas, cette délibération serait transmise, pour approbation, à l'autorité de tutelle, qui ne manquerait pas de l'examiner avec toute l'attention voulue.
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