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Texte de la QUESTION :
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M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la part prépondérante prise par la profession agricole dans la problématique du développement durable en zone rurale. En effet, cet objectif passe nécessairement par le maintien d'agriculteurs nombreux et répartis sur tout le territoire français, par la pérennité d'une activité agricole créatrice de richesses et d'emplois, offrant des produits et services de qualité, contribuant à la préservation des ressources naturelles, des paysages et du patrimoine bâti. A cet égard, il convient de souligner l'engagement d'agriculteurs dans des démarches contractuelles agri-environnementales. Il remercie de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre pour en favoriser la multiplication.
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Texte de la REPONSE :
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Le développement des démarches contractuelles répondant à la problématique d'un développement durable de l'agriculture dans les zones rurales fait partie des priorités du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Parmi les moyens dont dispose le ministère pour réaliser cette politique, les contrats d'agriculture durable (CAD) se sont substitués aux contrats territoriaux d'exploitation (CTE). Le CAD est un contrat passé entre l'Etat et un exploitant agricole en vue de soutenir la mise en oeuvre d'un projet d'exploitation qui intègre les fonctions environnementale, économique et sociale de l'agriculture, en vue d'un développement durable. Les actions contractualisées répondent aux enjeux territoriaux et environnementaux prioritaires identifiés. Par ailleurs, le CAD peut soit comporter à la fois un volet économique et un volet environnemental, soit ne comporter qu'un volet environnemental. Les enjeux et actions prioritaires ciblés sur les territoires assurent l'efficacité environnementale du dispositif. De façon à assurer la maîtrise budgétaire du dispositif, chaque département dispose d'une enveloppe au sein de laquelle il doit respecter un même montant moyen des contrats fixé à 27 000 euros. Par ailleurs, dans le cadre des mesures agro-environnementales généralisables hors CAD, la prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs (PMSEE) a été remplacée par la prime herbagère agro-environnementale (PHAE). La PHAE est une mesure destinée à un large public, qui doit donc être facile à mettre en oeuvre pour l'agriculteur, tandis que les actions agro-environnementales, financées dans le cadre d'un CAD, s'inscrivent dans le cadre d'un diagnostic global d'exploitation personnalisé qui conduit à la définition d'un projet sur cinq ans. Par ailleurs, en 2002, la mesure « diversification des cultures dans l'assolement », dite mesure rotationnelle, a pu être mise en oeuvre à titre expérimental dans sept régions. Elle vise à encourager les exploitants agricoles à diversifier les cultures de leur assolement, avec des conséquences positives sur l'environnement comme la limitation du recours aux intrants ou la limitation de l'érosion. L'extension de cette mesure sera examinée sur la base des résultats de l'expérimentation et en fonction des disponibilités budgétaires nationales, tant en ce qui concerne les crédits d'Etat que le FEOGA. Elle est d'ores et déjà prévue en 2004 pour les régions Ile-de-France et Champagne-Ardenne. Au total, les crédits consacrés à l'agro-environnement, tant en ce qui concerne la partie nationale que le complément européen, représenteront en 2004 près de 580 MEUR. A ceci s'ajoutent les crédits consacrés à l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), qui représenteront un budget de l'ordre de 480 MEUR. Il faut rappeler que l'ICHN est une mesure annuelle qui permet de compenser les surcoûts d'entretien de l'espace rural dans les zones défavorisées.
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