|
Rubrique :
|
administration
|
|
Tête d'analyse :
|
rapports avec les administrés
|
|
Analyse :
|
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. décrets d'application. publication. délais
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les délais de publication des décrets d'application. Le Journal officiel du 28 décembre 2003 publie un décret pris pour l'application au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Plus de trois ans furent nécessaires pour publier ce décret pris en Conseil d'Etat. Or le dernier avis consultatif préalable à sa publication a été rendu le 13 novembre 2002. Les délais de consultation, de rédaction et de publication de ce décret d'application peuvent ainsi apparaître excessifs au regard de la volonté exprimée par le législateur de renforcer les droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. En conséquence, il lui demande d'expliquer les délais excessivement longs qui ont gouverné à la publication du décret n° 2003-1264 et les mesures prises par son ministère pour éviter qu'une telle situation se répète à l'avenir au détriment de la mise en oeuvre d'autres textes législatifs.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le décret n° 2003-1264 du 23 décembre 2003 pris pour l'application au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (loi DCRA) en matière industrielle est un décret pris en dérogation du principe général posé à l'article 21 de la loi. Il doit être observé que sa publication n'était donc pas strictement nécessaire à la mise en oeuvre de la loi DCRA. Cela étant, il est certain que le délai dénoncé par l'auteur de la question est particulièrement regrettable. Il s'explique en partie par la nécessité de consulter certains organismes ne se réunissant parfois que sur une base annuelle, mais en partie seulement. Aussi le Minéfi a-t-il engagé des efforts pour améliorer la qualité et la rapidité de ses processus d'élaboration normative. Il convient d'observer par ailleurs qu'eu égard à l'étendue de ses compétences ce ministère est associé à l'ensemble de la production normative, nationale et européenne, de l'administration.
|