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Rubrique :
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aquaculture et pêche professionnelle
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Tête d'analyse :
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marins pêcheurs
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Analyse :
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congés payés. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Édouard Leveau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales concernant le régime de paiement des congés payés dans le secteur de la pêche artisanale. En effet, l'article 92-1 du code du travail maritime dispose que les marins ont droit à trois jours par mois de service à la charge de l'armateur. Or, il demeure un certain vide juridique quant au montant du salaire que les marins doivent percevoir lors de ces congés payés. La pratique communément admise est de rémunérer les marins selon une base forfaitaire qui est en moyenne celle de la 6e catégorie (1 600 euros). Or, cette pratique semble être en contradiction avec la jurisprudence qui dispose que le code du travail terrestre est applicable à défaut de texte spécifique. En conséquence, les congés payés devraient être à hauteur d'un dixième du salaire réel perçu. Il semble nécessaire pour les armateurs d'établir une disposition spécifique pour le secteur de la pêche artisanale sur le fondement de la pratique utilisée actuellement. Il souhaite savoir quelle mesure le Gouvernement entend prendre sur ce sujet. - Question transmise à M. le secrétaire d'État aux transports et à la mer.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a été attirée sur le régime de paiement des congés payés dans le secteur de la pêche artisanale, en soulignant les difficultés juridiques résultant de sa spécificité. Cette question concerne également le secrétaire d'État aux transports et à la mer, chargé des gens de mer. Ces difficultés n'avaient pas échappé aux deux ministres concernés et les partenaires sociaux du secteur de la pêche en avaient d'ores et déjà saisi le secrétaire d'État aux transports et à la mer. Dans un premier temps, l'extension des deux accords nationaux conclus dans les secteurs de la pêche artisanale et de la pêche hauturière a permis de disposer depuis le 1er janvier 2004 d'un cadre juridiquement sûr pour le calcul du temps de travail à la pêche. Prochainement, une ordonnance transposant des directives européennes sur l'aménagement du temps de travail des gens de mer règlera ce point particulier. Les dispositions du code du travail maritime relatives aux congés seront modifiées, en particulier dans le secteur de la pêche, pour les marins rémunérés à la part. La détermination du montant de l'indemnité de congé pourra alors être effectuée forfaitairement, conformément aux pratiques déjà en vigueur dans la profession. Un bulletin de paye spécifique pour le secteur maritime sera également créé. Ces mesures contribueront à une meilleure sécurité juridique dans le secteur de la pêche maritime pour lequel le droit social se doit d'apporter des réponses claires et adaptées, prenant en compte les préoccupations des partenaires sociaux.
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