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Texte de la QUESTION :
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M. Paul-Henri Cugnenc attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la multiplication des contentieux entre locataires et propriétaires immobiliers dans notre pays. En effet, les rapports locatifs suscitent un nombre croissant de petits litiges. Pourtant, l'engagement de frais et la longueur des procédures sont des handicaps à des issues judiciaires rapides. Il existe bien des commissions départementales de conciliation mais celles-ci ont pour mission essentielle de concilier les parties. Entre la possibilité de solution amiable, pas toujours évidente en pratique à mettre en place et la procédure judiciaire trop souvent longue, lourde et coûteuse, il lui demande s'il envisage un prochain texte tenant compte des nombreux cas d'espèces et des évolutions jurisprudentielles. Cette réflexion serait destinée à offrir aux parties des issues aux conflits, rapides, claires et peu onéreuses. - Question transmise à M. le ministre délégué au logement et à la ville.
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Texte de la REPONSE :
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Afin d'offrir la possibilité aux bailleurs et locataires de trouver ensemble une solution amiable aux « petits » litiges qui les opposent, des commissions départementales de conciliation (CDC) ont été créées auprès du préfet en vertu de l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Initialement compétentes en matière de réévaluation de loyers manifestement sous-évalués, les CDC ont vu leur champ de compétence s'étendre conformément à la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 (art. 188). Leur activité fait chaque année l'objet d'un bilan consigné dans le rapport annuel sur l'évolution des loyers. Il ressort du dernier bilan que l'activité des CDC a plus que doublé, passant de 1 643 affaires traitées en 2001 à 3 100 en 2002. Globalement cette évolution résulte tant de la progression des litiges portant sur la révision des loyers sous-évalués lors d'un renouvellement de bail (63 % des litiges traités en 2002) que de l'élargissement du champ de compétence des CDC (36 % des litiges traitées en 2002). S'agissant de la conciliation de ces litiges, un peu plus de la moitié aboutissent à une conciliation dont 31 % en commission. Enfin en ce qui concerne la répartition géographique de ces litiges, on constate une forte activité des CDC en Ile-de-France (60 % des saisines). Par ailleurs, des juges de proximité dotés de compétences en matière civile et pénale ont été institués par la loi du 9 septembre 2002 pour faciliter et accélérer le traitement de litiges ne dépassant pas 1 500 euros.
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