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Texte de la REPONSE :
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La réforme du régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST), dont le dispositif juridique repose sur les deux décrets en date du 22 février 2002 (décret en Conseil d'État n° 2002-251 portant modification des dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des EPST ; décret n° 2002-252 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des EPST), substitue au régime actuel propre à chaque organisme un régime commun visant à déterminer un cadre qui fasse apparaître la traduction financière des politiques de recherche en assouplissant les modes de gestion des établissements. Cette refonte du cadre juridique a constitué l'aboutissement d'un travail interministériel visant à adapter les règles applicables à ce type d'organismes publics. L'entrée en vigueur de ce nouveau cadre budgétaire et comptable (NCBC), prévue pour le 1er janvier 2005, est activement préparée au niveau des établissements où ce nouveau régime a rendu nécessaire l'engagement de programmes d'investissements substantiels destinés à les doter des systèmes d'information adaptés à la mise en oeuvre de la réforme. Il répond, d'une part, aux trois motivations suivantes : 1. Organiser le vote du budget autour de la finalité des activités financées : en présentant l'ensemble des moyens alloués à chaque activité ainsi que ses objectifs et les indicateurs de résultats correspondants, le budget doit permettre la mise en cohérence des choix budgétaires avec les orientations de la recherche. 2. Clarifier et simplifier la lecture du budget : la réforme intègre l'ensemble des informations autour d'un budget à double entrée - l'entrée par destination permet le pilotage des activités et l'entrée par nature de dépenses rend lisible le lien avec la comptabilité générale. Un autre apport de la réforme est la création d'une information consolidée sur les unités de recherche auxquelles plusieurs institutions apportent des moyens, information dont l'absence prive de réalisme l'examen du budget des EPST. 3. Développer la responsabilité des établissements sur leur gestion : l'actuel budget des EPST prévoit un grand nombre de dotations limitatives et nécessite, en cours de gestion, de nombreux virements soumis aux conseils d'administration. Le projet de réforme aménage une fongibilité plus large des moyens et recentre le contrôle budgétaire sur les seuls postes de risques financiers, les dépenses de personnel et les autres engagements pluriannuels des établissements. Cependant, si le NCBC apporte des modifications essentiellement au plan budgétaire, il doit être complété d'une révision des modalités de gestion comptable des organismes. Des réflexions sur une évolution plus marquée vers le droit commun applicable sont actuellement en cours. Celle-ci repose sur l'hypothèse qui consisterait à autoriser les EPST à présenter leurs budgets selon les usages du commerce : il s'agirait donc pour ces établissements d'aligner leur régime financier et comptable sur les règles de la gestion privée. Les avantages qui seraient induits de la transformation du modèle de gestion économique des EPST consisteraient notamment à : améliorer substantiellement leur analyse des coûts ; assurer le suivi de leur gestion sur plusieurs exercices ; traduire dans leurs comptes non seulement des décisions budgétaires et des flux de trésorerie mais surtout des faits économiques ; simplifier la mise en oeuvre des règles de consolidation et de certification des comptes, découlant de la loi sur la sécurité financière du 1er août 2003.
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