FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 31718  de  M.   Le Fur Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor ) QE
Ministère interrogé :  agriculture, alimentation et pêche
Ministère attributaire :  agriculture et pêche
Question publiée au JO le :  13/01/2004  page :  199
Réponse publiée au JO le :  04/10/2005  page :  9181
Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :  agroalimentaire
Tête d'analyse :  aliments pour animaux
Analyse :  graisses animales. utilisation. politiques communautaires
Texte de la QUESTION : M. Marc Le Fur demande à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales de lui donner des indications sur les autorisations d'utiliser les graisses animales dans l'alimentation du bétail dans les différents pays de l'Union européenne.
Texte de la REPONSE : La réglementation sanitaire communautaire ne prévoit aucune interdiction d'utilisation des graisses animales dans l'alimentation des animaux. Elle impose toutefois une purification des graisses de ruminants ; le taux maximal d'impuretés non solubles résiduelles est fixé à 0,15 %. Actuellement en France, seules demeurent interdites, dans l'alimentation du bétail ainsi que dans celle des animaux familiers, les graisses issues du dégraissage des farines de ruminants et de la fonte des tissus adipeux de ruminants collectés après la fente de la colonne vertébrale. Récemment, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments a été chargée d'expertiser l'opportunité de valoriser ces graisses dans l'alimentation des animaux précités, à la lumière des dernières données scientifiques et de l'évolution favorable de la situation épidémiologique au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles. Il est en effet souhaitable de se rapprocher de la réglementation communautaire en la matière, tout en garantissant la sécurité sanitaire des consommateurs. Dans le passé, certains pays, notamment l'Allemagne et le Portugal, avaient pris des mesures de restriction d'utilisation de certaines graisses animales. Par ailleurs, le ministère de l'agriculture et de la pêche ne dispose pas d'information particulière sur d'éventuelles restrictions d'utilisation des graisses animales en alimentation animale dans les autres États membres.
UMP 12 REP_PUB Bretagne O