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Texte de la QUESTION :
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M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les relations entre les fournisseurs et les entreprises artisanales clientes. En raison de craintes liées aux défaillances d'entreprises, de nombreux fournisseurs exigent de leurs clients des cautions personnelles, solidaires et indivisibles sur leurs encours de commandes de matériaux. Ces pratiques ont pour conséquence de fragiliser un peu plus les petites entreprises, dont certaines travaillent en sous-traitance. Compte tenu des enjeux économiques, il lui demande de préciser les mesures envisagées par le Gouvernement pour éviter un développement abusif de la pratique du cautionnement dans les relations entre les fournisseurs et les entreprises artisanales clientes.
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Texte de la REPONSE :
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Une facture impayée par une société en difficulté peut être à l'origine de la propre défaillance de l'entreprise créancière, ce qui peut susciter des dépôts de bilan en cascade, plus particulièrement pour les petites entreprises. Face à ce risque, il est naturel que les entreprises cherchent à se protéger, notamment en demandant des garanties. La caution personnelle, simple à mettre en oeuvre et gratuite, est pour cela souvent demandée. Pour s'en prémunir, le débiteur peut refuser d'apporter une telle garantie, ou en proposer une autre telle que la garantie réelle sur un bien de l'entreprise ou la caution mutuelle, ou encore faire jouer la concurrence en s'adressant à un autre fournisseur. Cependant, la solution préférable est la diminution des délais de paiement. En effet, en acceptant une réduction de la durée du délai de paiement de sa créance, le débiteur réduit le risque du créancier. Aussi, la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, qui transpose la directive 2000/35/CE, poursuit-elle l'objectif de réduction des délais de paiement interentreprises. Les articles 53 à 55 de ce texte tendent, tout en respectant la liberté contractuelle, à limiter à trente jours les délais de paiement et à décourager les retards de paiement qui perturbent la vie des entreprises.
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