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Texte de la QUESTION :
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M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le fonctionnement de l'AGEFICE (Association de gestion du financement et de la formation des chefs d'entreprise). Les guides de haute montagne et les accompagnateurs en montagne, comme l'ensemble des titulaires du brevet d'État sportif, sont tenus, réglementairement, d'effectuer un stage de recyclage tous les six ans. Ce stage de recyclage permet de mettre en oeuvre tous les moyens disponibles pour assurer la plus grande sécurité possible. Ces stages sont pris en charge depuis dix ans (dès la création) par l'AGEFICE. Or, en juillet 2003, une note interne des AGEFICE informait les professionnels que de nouveaux critères font que seuls ceux qui n'ont jamais bénéficié de ces fonds pourront être pris en charge. Ces mesures ont de lourdes conséquences, puisqu'elles vont désorganiser la profession en remettant en cause le recyclage professionnel. D'ores et déjà, les stages programmés en octobre 2003 ont été reportés en 2004 et 110 ne pourront avoir lieu que si le financement en est assuré. Il souhaite connaître avec précision la politique des AGEFICE à court et moyen terme. Dans l'hypothèse où les nouvelles dispositions ne permettraient plus la prise en charge de formations complémentaires ou de recyclage, il souhaite connaître quelles mesures alternatives pourront être mises en oeuvre.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le fonctionnement de l'AGEFICE (Association de gestion de la formation individuelle des chefs d'entreprise) et plus précisément sur les difficultés rencontrées par les guides de haute montagne et les accompagnateurs en montagne exerçant leur activité à titre de travailleurs indépendants, dans le cadre de la prise en charge des frais qu'ils exposent tous les six ans pour suivre les stages de recyclage auxquels ils sont réglementairement soumis. Depuis la généralisation à compter du 1er janvier 1992, de l'obligation de financer leur propre formation, les travailleurs indépendants doivent verser une cotisation annuelle de financement égale à 0,15 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale (soit 44 euros par cotisant, pour la contribution due au titre de l'année 2003). Compte tenu de la modicité de la contribution unitaire, l'ensemble des cotisations perçues par le canal des U.R.S.S.A.F est reversé à l'AGEFICE, fonds habilité par les pouvoirs publics qui, dans le cadre des décisions prises par son conseil d'administration où sont représentés les syndicats d'employeurs, fixe les règles de détermination, de répartition des ressources et de prise en charge du coût des dépenses de formation donnant lieu à son intervention (art. R. 953-1 à 7 du code du travail). S'agissant des activités sportives (code NAF 926 C), il apparaît que les demandes formulées par les moniteurs de ski et les accompagnateurs en montagne représentent environ 90 % des prises en charge de l'ensemble du champ professionnel. En outre, en 2002 l'effort consenti par l'AGEFICE au bénéfice des activités sportives relevant du code précité s'est élevé à 2 400 000 euros, alors que le total des contributions de financement correspondantes des ressortissants de ce secteur, ne s'est élevé qu'à 400 000 euros. Par ailleurs, il ressort des éléments communiqués que les activités visées sont très souvent exercées à titre accessoire et qu'un grand nombre de demandeurs d'actions de formation sont, conformément à la réglementation sur la sécurité sociale, dispensés du versement de la contribution de financement à l'AGEFICE. Fonctionnant sur la base de la mutualisation des contributions versées par l'ensemble des professionnels adhérents au fonds, le conseil d'administration de cet organisme est conduit à préserver un équilibre entre les ressources annuelles et les besoins de ses adhérents, tous secteurs confondus. Selon ces principes, le fonds ne saurait de manière systématique accorder une réponse positive à la prise en charge des demandes de formation présentées. Aussi, au cas d'espèce, le conseil d'administration de cet organisme collecteur habilité a décidé pour l'année 2003 de plafonner le montant total des remboursements de ce secteur. Dans un premier temps, les nouvelles demandes pour des formations déjà effectuées n'ont plus été acceptées. Puis, ont donné lieu à remboursement, les seules demandes de dirigeants ou travailleurs indépendants n'ayant jamais fait appel à l'AGEFICE. Enfin, une enveloppe financière complémentaire a été affectée aux demandes de remboursement de ce secteur produites jusqu'à la fin de l'année 2003. Pour 2004, le conseil d'administration de l'AGEFICE sera conduit à redéfinir une nouvelle politique de prise en charge pour ce secteur et à fixer de nouveaux critères d'acceptation qui pourraient notamment consister à justifier de l'activité professionnelle effective de travailleur indépendant par la production, par exemple, de la perception d'honoraires. Compte tenu des éléments qui viennent d'être exposés, il ressort que le dispositif actuel de formation professionnelle ne permet de répondre que partiellement à la préoccupation soulevée. Dès lors, afin de résoudre le problème de déséquilibre financier dans la couverture des besoins de formation de ce secteur il conviendrait d'envisager la recherche de financements complémentaires, soit sous forme d'une augmentation de la contribution des professionnels concernés, soit sous forme d'une contribution spécifique additionnelle à la contribution légale de financement.
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