|
Rubrique :
|
impôts locaux
|
|
Tête d'analyse :
|
prélèvement sur les gains dans les casinos
|
|
Analyse :
|
affectation. réglementation
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Sébastien Vialatte souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant les casinos notamment au regard des prélèvements effectués sur le produit des jeux (ressources communales). En préalable, il convient de rappeler que ces produits financiers doivent permettre aux communes balnéaires, thermales ou climatiques de planifier des investissements d'intérêt public. Il s'agit en la matière du développement touristique des stations, de la capacité à accueillir dans des conditions très satisfaisantes les touristes et les curistes, grâce à des structures hôtelières attractives, à une offre de restauration de qualité, des animations culturelles ou touristiques adaptées, enfin la gestion durable des sites. Aussi, dans le cadre de la création d'un « syndicat intercommunal à vocation unique » regroupant les offices de tourisme de trois communes limitrophes dont une pourrait bénéficier du classement en station touristique et balnéaire, susceptible ainsi de solliciter un agrément pour l'ouverture d'un casino, il serait opportun de savoir si le prélèvement communal opéré sur le produit de ces jeux pourrait être affecté en lieu et place à ce syndicat. Dans la perspective de l'acte II de la décentralisation et plus précisément des expérimentations, une étude pourrait être conduite sur l'opportunité de mettre en oeuvre une telle expérience. Il souhaite donc connaître sa position et ses intentions sur ce sujet. - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
En application des dispositions de l'article L. 2333-54 du code général des collectivités territoriales (CGCT), modifiées par l'article 7 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les communes qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme peuvent instituer un prélèvement sur le produit brut des jeux des casinos installés sur leur territoire. L'article 7 de la loi précitée a, par ailleurs, inséré au CGCT un article L. 5211-21-1 permettant aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et exerçant la compétence tourisme d'instituer ce prélèvement. Les syndicats intercommunaux à vocation unique (SIVU) sont financés par des contributions de leurs membres et n'entrent pas dans la catégorie des EPCI à fiscalité propre. Par conséquent, ils ne peuvent, en l'état actuel du droit, instituer ce prélèvement. Par ailleurs, il est rappelé que le transfert de la compétence tourisme au bénéfice de l'EPCI à fiscalité propre conditionne la possibilité, pour ce dernier, de mettre en oeuvre ce prélèvement.
|