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Rubrique :
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rapatriés
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Tête d'analyse :
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politique à l'égard des rapatriés
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Analyse :
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commissions de reclassement. décret d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire sur la publication du décret d'application de la loi du 17 janvier 2002 concernant les fonctionnaires rapatriés anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale. L'article 3 de la loi du 8 juillet 1987 relative à certaines situations résultant de la guerre en Afrique du Nord a étendu aux rapatriés d'Afrique du Nord le bénéfice de l'ordonnance du 15 juin 1945 statuant sur les préjudices de carrière dus à la guerre 1939-1945. La loi du 2 juillet 1982 (modifiée) a bien créé des commissions administratives de reclassement, mais, en raison de l'âge, une forclusion a écarté de nombreux fonctionnaires de son bénéfice. La loi du 17 janvier 2002 a levé cette forclusion et autorisé les fonctionnaires rapatriés anciens combattants à demander la révision de leur situation administrative et l'établissement d'un nouveau titre de pension. Aussi, depuis cinq ans, des fonctionnaires, souvent très âgés, attendent la réunion d'une commission administrative de reclassement. Cette dernière ne pourra avoir lieu qu'après la parution du décret prévoyant sa nomination et sa réunion, comme le dispose l'article 16 de la loi précitée. Il lui demande, dans ces conditions, quelles mesures il compte prendre pour accélérer la parution de ce décret très attendu par les fonctionnaires concernés et que soient ainsi respectées les obligations de la loi.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 75 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, dans sa rédaction issue de l'article 69 de la loi de finances rectificative pour 2002 (loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), prévoit que « le bénéfice des dispositions de l'article 3 de la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987 relative à certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord peut être de nouveau demandé par les intéressés dans le délai de deux ans suivant la promulgation de la présente loi ». Ce texte permet à des fonctionnaires ayant servi en Tunisie ou au Maroc ainsi qu'à des fonctionnaires et agents des services publics algériens et sahariens qui ont été intégrés, reclassés ou réaffectés dans les cadres de la fonction publique métropolitaine de saisir des commissions administratives de reclassement en application de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 modifiée relative aux candidats aux services publics empêchés d'y accéder, et aux fonctionnaires et agents ayant dû quitter leur emploi par suite d'événements de guerre. L'article 76 de la loi du 17 janvier 2002 précitée pose le principe d'une représentation paritaire, au sein de ces commissions, des membres de l'administration et des représentants des bénéficiaires. La composition de celles-ci, les conditions et les modalités de désignation de leurs membres, de leur président ainsi que leur mode de fonctionnement sont définis par le décret n° 2003-225 du 12 mars 2003, publié au Journal officiel de la République française du 15 mars 2003. Leurs membres seront nommés prochainement afin de permettre la reprise de l'examen des derniers dossiers en instance.
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