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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention de la ministre de la famille et de l'enfance sur la politique du Gouvernement en matière de conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale. Annoncée lors de la conférence de la famille du 29 avril 2003, la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) donnera à toutes les familles un libre accès à tous les modes de garde. Auparavant, de nombreuses familles n'avaient pas la possibilité, pour des raisons financières, de confier leur enfant à une assistante maternelle. Les montants d'aides accordés aux parents qui ont recours à une assistante maternelle ont été fortement revalorisés afin de rendre ce mode de garde financièrement plus accessible aux familles à bas et moyens revenus. En effet, l'effort financier consenti par les familles les plus modestes pour confier leurs enfants à une assistante maternelle pouvait représenter 30 % de leur salaire contre 10 % en crèche. Avec la PAJE, leur taux d'effort est ramené à 10 % environ, quel que soit le mode de garde, grâce au complément de libre choix du mode de garde. Aucun mode de garde n'a été favorisé par cette réforme. Les parents sont seuls juges de la solution de garde qu'ils souhaitent pour leurs enfants, et qui leur permet de concilier vie familiale et vie professionnelle. C'est pourquoi il a été décidé au cours de la conférence de la famille 2003 qu'un « plan crèches », d'un montant de 200 millions d'euros, serait destiné à développer les structures d'accueil collectif de la petite enfance et à financer 20 000 places nouvelles. Ce plan est entré en vigueur le 1er janvier 2004 et doit permettre d'augmenter le nombre de crèches de près de 10 % d'ici à 2007. Une première enveloppe de 160 millions d'euros est destinée à financer les projets des municipalités, des associations et des entreprises pour leurs propres salariés (crèches d'entreprises). Ces financements nouveaux seront orientés en priorité sur des projets de crèches innovants, notamment les projets de crèches reposant sur des financements croisés communes/CAF/entreprises ou des projets de crèches interentreprises. Afin de stimuler les initiatives prises par les entreprises pour concilier la vie familiale et la vie professionnelle de leurs salariés, il a été créé le dispositif du crédit d'impôt famille (CIF) par l'article 98 de la loi de finances pour 2004 du 30 décembre 2004, codifié à l'article 244 quater F du code général des impôts. Le décret n° 2004-844 du 20 août 2004 pris en application de l'article 98 susmentionné précise les obligations déclaratives incombant aux entreprises souhaitant bénéficier du dispositif, ainsi que les modalités de détermination et d'imputation du CIF. Grâce à cette mesure, les entreprises qui souhaitent mettre en place un service d'accueil pour les enfants de leurs salariés peuvent bénéficier d'une prise en charge fiscale à concurrence de 60 % des dépenses engagées depuis le 1er janvier 2004. Par ailleurs, sans se désengager des financements apportés aux crèches associatives et municipales, le Gouvernement a souhaité ouvrir largement à l'ensemble des opérateurs la création de places de crèches de façon à s'adapter à une demande de plus en plus diverse, en réservant une partie du plan crèches (40 millions d'euros) pour les projets présentés par les entreprises privées d'accueil du jeune enfant (les entreprises de crèches) : cela permettra la création de 4 000 places d'accueil. Selon la nature de l'établissement et du projet, l'aide financière pourra être comprise entre 6 000 et 12 500 euros, dans la limite de 80 % de la dépense subventionnable. Les caisses d'allocations familiales pourront également aider au fonctionnement de ces entreprises de crèches : ces subventions peuvent représenter entre 30 et 40 % du coût d'une place de crèche.
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