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Rubrique :
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étrangers
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Tête d'analyse :
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titres de séjour
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Analyse :
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sportifs professionnels. formalités. simplification
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Texte de la QUESTION :
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M. Paul-Henri Cugnenc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés rencontrées par les clubs sportifs professionnels pour obtenir la délivrance par les préfectures ou les sous-préfectures de titres de séjour autorisant un joueur de nationalité étrangère à travailler sur notre territoire avec un visa de long séjour. En effet, ces clubs employeurs doivent se soumettre à la règle applicable en la matière et en premier lieu faire un appel de candidature auprès de l'ANPE dont ils dépendent pour l'emploi à pourvoir. Si ce service reconnaît n'avoir aucune candidature adaptée, l'employeur, muni du document l'attestant, doit soumettre à la direction départementale du travail et de l'emploi un contrat de travail en vue de l'introduction en France du travailleur étranger sélectionné. A la suite de cette procédure, une série de formalités s'impose jusqu'à la délivrance du titre requis. Cette procédure s'avère en pratique inapplicable et conduit les préfets, au titre du pragmatisme et du bon sens, à octroyer des dérogations qui contournent les textes. Compte tenu de ces données, ne serait-il pas envisageable d'officialiser le cas particulier de ces sportifs professionnels de haut niveau, avec charge aux clubs qui les recrutent de prouver leurs garanties de ressources et d'hébergement afin de pouvoir effectuer ce type de recrutement avec un allègement et une simplification de procédure ? En effet, ces décisions de jurisprudence, les accords internationaux ainsi que le développement des médias dans le sport international favorisent les migrations des sportifs étrangers vers notre pays, et aujourd'hui peu d'équipes professionnelles peuvent envisager de s'en passer. Il lui demande, dans un souci de bon sens, d'efficacité et de simplification administrative de bien vouloir étudier toute modification adaptée et de lui préciser l'état de sa réflexion à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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La législation en vigueur ne prévoit pas de procédure particulière applicable aux conditions de séjour d'un ressortissant étranger recruté en France par un club de sport dans le cadre d'un contrat de travail en qualité de joueur professionnel. Par conséquent, comme le rappelle l'honorable parlementaire, l'étranger qui souhaite séjourner en France plus de trois mois pour exercer une activité professionnelle rémunérée en qualité de sportif doit respecter la procédure normale d'introduction d'un travailleur salarié en France. Il doit ainsi déposer auprès de l'autorité consulaire française de son pays d'origine ou du pays dans lequel il réside régulièrement une demande de visa de long séjour, conformément à l'article 7 du décret du 30 juin 1946 modifié, qui lui sera délivré dès lors que le club recruteur aura obtenu des services de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle relevant du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, l'autorisation de travail requise. Une fois obtenu l'accord des services de la main-d'oeuvre étrangère et muni de ce visa de long séjour, il pourra alors déposer auprès de la préfecture du département de son lieu de résidence une demande de carte de séjour portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ». Toutefois, certains clubs sportifs professionnels ne respectent pas cette procédure et, invoquant les contraintes de délais inhérentes au recrutement des joueurs et à leur participation aux compétitions, font venir ces ressortissants étrangers en France sans que ces derniers ne puissent justifier de la possession du visa de long séjour requis et de l'autorisation de travail préalable. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité locale et des libertés locales, est bien conscient des problèmes posés par ces situations qui génèrent auprès des préfets de nombreuses demandes de dérogations à la procédure d'introduction de droit commun. Afin de pallier ces difficultés, une réflexion a été engagée en début d'année avec le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en vue d'examiner les possibilités tendant à la mise en place d'une procédure simplifiée pour que cette catégorie d'étrangers puisse obtenir dans des délais adaptés le visa d'entrée et l'autorisation de travail nécessaires. Le raccourcissement des délais ne devra pas se faire cependant au détriment des contrôles existants tant du point de vue de l'ordre public que du respect du code du travail, s'agissant en particulier des conditions de rémunération et d'emploi qui doivent être vérifiées, notamment s'il s'agit de jeunes joueurs.
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