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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux crédits de dépollution des sites industriels et aux conséquences, pour le développement local, de la non-dépollution de ces sites. Afin d'éviter l'apparition de nouveaux sites pollués sans responsable solvable, deux dispositions législatives ont été introduites le 30 juillet 2003 dans le code de l'environnement par l'adoption de la loi relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. La première disposition (art. L. 516-1 et 2 du code de l'environnement) élargit le champ des activités soumises à la constitution de garanties financières et va en améliorer le fonctionnement en permettant de faire appel à de nouveaux mécanismes. Cette disposition devrait diminuer le nombre d'installations où l'exploitant n'a pas, au moment où il cesse son activité, les moyens de remettre le site en état. La deuxième disposition (art. L. 512-17 du code de l'environnement) permet de tenir compte des projets d'aménagement (usage futur du site) dans les conditions de remise en état du site lors de la cessation d'activité de l'exploitant. Pour les sites pollués hérités du passé qui présentent des risques pour la population et l'environnement, le préfet peut, en l'absence de responsable solvable et avec l'accord du ministre de l'écologie et du développement durable, faire appel aux fonds publics en confiant à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) la mise en sécurité du site. Pour les autres sites, il convient d'engager les procédures à l'encontre des responsables (dernier exploitant, anciens exploitants, détenteur) pour obtenir la remise en état du site. Le nombre de sites historiquement pollués et le coût des dépollutions ne permettent pas d'envisager une dépollution systématiquement au frais des contribuables. Si la non-dépollution des sites industriels peut constituer un frein au développement local, c'est souvent l'absence de projet, susceptible d'intégrer tout ou partie des coûts de dépollution, qui conduit à ne pas dépolluer ces sites. Ces projets, dès lors qu'ils sont menés par des collectivités territoriales ou des petites et moyennes industries, peuvent bénéficier du dispositif d'aide au diagnostic qui a été mis en place via l'ADEME pour caractériser la pollution du site et définir les actions de dépollution à mener en application de la méthodologie développée par le ministère de l'écologie et du développement durable. Ces aides peuvent être complétées selon les projets et les régions par des aides locales (agences de l'eau, fonds européen de développement régional, contrats de plan État-région...).
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