FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 31999  de  M.   Clément Pascal ( Union pour un Mouvement Populaire - Loire ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales, travail et solidarité
Ministère attributaire :  santé
Question publiée au JO le :  20/01/2004  page :  410
Réponse publiée au JO le :  13/07/2004  page :  5385
Date de changement d'attribution :  13/07/2004
Rubrique :  retraites : généralités
Tête d'analyse :  calcul des pensions
Analyse :  titulaires de pensions d'invalidité
Texte de la QUESTION : M. Pascal Clément attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le mode de calcul des pensions pour les personnes en invalidité. La base de calcul prend en compte un salaire de base égal à la moyenne des vingt-trois meilleurs salaires annuels revalorisés. Or certaines personnes n'ont pu cotiser, pour cause d'invalidité, durant autant d'années. Il semblerait que la pension d'invalidité n'entre pas alors dans la base de calcul. Cette situation entraîne parfois de fortes baisses de revenus. Il l'interroge sur les dispositions qu'il compte prendre pour permettre à ces personnes de bénéficier d'une retraite décente. - Question transmise à M. le ministre de la santé et de la protection sociale.
Texte de la REPONSE : La pension d'invalidité est destinée à compenser la perte de gain subie par un assuré du fait de son invalidité. La pension d'invalidité est déterminée conformément aux articles R. 341-4 et R. 341-5 du code de la sécurité sociale, en fonction d'une part, du salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d'assurance correspondant aux dix meilleures années de salaire et, d'autre part, en tenant compte de la catégorie dans laquelle l'assuré a été classé. Lorsque celui-ci ne compte pas dix années d'assurance, sont prises en considération les années d'assurance depuis l'immatriculation. Pour la détermination de ce salaire annuel moyen, sont retenus, pour chaque paie, les salaires ayant donné lieu à précompte de la fraction de cotisation à la charge du salarié afférente aux risques maladie, maternité, invalidité, décès et calculée dans la limite du plafond de sécurité sociale. À l'âge de soixante ans, l'articulation entre pension d'invalidité et pension de retraite se fait de la manière suivante : la pension de vieillesse est automatiquement substituée à la pension d'invalidité et elle est liquidée au taux plein de 50 % dès soixante ans, quelle que soit la durée d'assurance vieillesse de l'assuré ; les trimestres de perception d'une pension d'invalidité sont validés pour la retraite sans contrepartie de cotisations et assimilés à des périodes d'assurance ; enfin, dès soixante ans, la pension de vieillesse qui est servie peut se voir portée, sous condition de ressources, au montant du minimum vieillesse, alors que le droit commun n'accorde cet avantage qu'à l'âge de soixante-cinq ans.
UMP 12 REP_PUB Rhône-Alpes O