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Rubrique :
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agroalimentaire
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Tête d'analyse :
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équarrissage
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Analyse :
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financement. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les conséquences de la réforme du financement du service public de l'équarrissage. Le précédent gouvernement, qui a dû faire face à une situation très délicate en raison des crises sanitaires liées à l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), avait mis en place un dispositif de collecte et d'élimination des déchets animaux financé par l'État, afin de préserver le fonctionnement des filières animales en garantissant la continuité de traitement de ces déchets et l'équilibre économique des opérateurs industriels concernés. La France a été contrainte, en raison des exigences posées par la Commission européenne, de modifier ce dispositif qui compromet à ses yeux les conditions de concurrence entre les opérateurs des différents États membres. Dans le cadre de la loi de finances pour 2004, le Gouvernement a présenté un nouveau dispositif qui réforme en profondeur le mode de financement de l'équarrissage et qui organise la contribution de la filière au coût du service public de l'équarrissage, sous forme d'une taxe qui sera prélevée au niveau des abattoirs et dont le produit attendu s'élève à 176 millions d'euros, affecté au Centre national pour l'adaptation des structures des exploitations agricoles (CNASEA). Contrairement aux possibilités qui lui sont offertes par la réglementation communautaire, qui autorise la participation des États membres à hauteur de 100 % pour la collecte des animaux et à hauteur de 75 % pour le traitement des carcasses, le Gouvernement a prévu, dans le cadre de la loi de finances pour 2004, une dotation pour le SPE, qui permet une prise en charge à hauteur de 75 % des frais de ramassage des animaux et une prise en charge à hauteur de 25 % du coût du traitement des carcasses. Malgré la suppression de la taxe sur les achats de viande, qui devrait profiter essentiellement aux transformateurs, le prélèvement de cette taxe fiscale au stade de l'abattage, même s'il intervient en « pied de facture », engagera inévitablement un rapport de force entre les opérateurs économiques qui risque de se faire au détriment des éleveurs, mais également des petits détaillants. Par ailleurs, la réforme du financement du SPE suscite des inquiétudes quant aux conditions dans lesquelles ce nouveau dispositif pourra permettre aux pouvoirs publics de gérer avec efficacité et réactivité les crises sanitaires qui pourraient apparaître à l'avenir. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin que les intérêts des intervenants les plus fragiles au regard du rapport de force économique qui s'exerce au sein de la filière viande soient préservés et que les exigences liées au service public de l'équarrissage soient assurées.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a été appelée sur les préoccupations des industries et des commerces de viande concernant la révision du financement du service public de l'équarrissage (SPE). L'intervention financière de l'Etat est strictement limitée par des engagements communautaires. Ainsi, la Commission autorise-t-elle les aides à l'élimination des cadavres testés au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles, mais impose pour les autres espèces que les éleveurs participent directement à hauteur de 25 % des coûts de transformation et d'incinération ou, de façon alternative, que l'aide soit financée à 100 % par un prélèvement obligatoire sur les filières viandes en excluant la distribution. Enfin, elle interdit les aides aux industries et commerces de viande. Ces règles s'appliquent uniformément dans tous les Etats membres de l'Union européenne et ne peuvent donc constituer une cause de distorsion de concurrence au profit des produits carnés européens. La taxe d'abattage affectée au financement du SPE, dont le produit attendu est de 156 millions d'euros, est un élément important du dispositif qui vient d'être autorisé par la Commission et qui permet de préserver le service public. La France est ainsi autorisée à subventionner l'élimination des cadavres d'animaux en ferme en complément du financement par le produit de la taxe d'abattage et d'un paiement direct très limité des éleveurs de porc et de volaille en contrepartie de l'aide directe de l'Etat. Cette participation des éleveurs de porc et de volaille prendra la forme d'une redevance forfaitaire à payer directement au collecteur des cadavres. L'élimination des déchets d'abattoirs est entièrement financée par la taxe d'abattage. Les ateliers de découpe de boeuf pourront continuer d'éliminer les vertèbres au travers des abattoirs qui acquittent la taxe, ou bien directement en rétribuant les équarrisseurs. Enfin, les bouchers-charcutiers artisans payent directement les équarrisseurs, mais bénéficient d'une aide plafonnée à 1 000 euros par an et par entreprise, financée par la taxe d'abattage. Ils bénéficieront donc de la solidarité de la filière qui prend en charge la presque totalité des coûts qu'ils auraient dû supporter en application du principe pollueur-payeur. Le recouvrement de la taxe d'abattage intervient depuis le 26 avril 2004 en application du décret et des arrêtés du 23 avril 2004. Il a été différé dans l'attente de l'autorisation de la Commission intervenue le 30 mars dernier. Ce report du recouvrement de ladite taxe est sans incidence sur le montant des taux déjà publiés le 8 janvier 2004. En revanche, conformément à nos engagements communautaires, les filières doivent participer au financement du SPE depuis le 1er janvier 2004. C'est pourquoi le recouvrement intervient sur la base des taux connus depuis le 8 janvier 2004 et d'un arrêté complémentaire limité dans le temps, et destiné à compenser la fourniture gratuite du SPE en début d'année. De plus, le Gouvernement a prévu une disposition réglementaire précisant que toute personne redevable de la taxe « doit informer chacun de ses clients du montant des charges dont elle s'acquitte au titre du financement du service public de l'équarrissage, à proportion des viandes ou des prestations d'abattage facturées. Cette somme fait l'objet d'une mention particulière au bas de la facture destinée à chaque client ». Cette disposition est de nature à favoriser la négociation commerciale pour les opérateurs des filières viande et les industries de transformation. À cet égard, la taxe sur les achats de viande d'un montant de 550 MEUR a été supprimée. Dans leur intérêt et celui de leurs clients, les abatteurs ont été invités à augmenter depuis le 1er janvier le prix de leurs prestations du montant de la taxe et à provisionner cette dépense certaine afin de mieux en lisser le coût au titre des prestations qu'ils factureront tout au long de l'année. La réforme du financement du SPE est donc en place et il n'existe pas à ce jour d'alternative conforme au droit communautaire et de la concurrence qui préserve un service public garant de la sécurité sanitaire et disponible uniformément dans des conditions équitables sur l'ensemble du territoire. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est toutefois ouvert à toute amélioration future, respectueuse du droit, favorable à l'économie des filières viande et conforme aux exigences sanitaires de la France.
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