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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-François Régère attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la mise en place du fichier des empreintes génétiques. Grâce à ce fichier, qui inclut les empreintes ADN des délinquants sexuels, plus de 60 000 affaires ont été résolues en 2001 en Grande-Bretagne. Ce fichier vient une nouvelle fois de démontrer toute son efficacité en France, en permettant l'arrestation du présumé coupable du crime et viol de la jeune Audrey durant l'été dernier sur l'île de Ré. Face aux résultats déjà obtenus, et à la qualité de ce mode de preuve scientifique, il lui demande de bien vouloir l'informer sur les mesures envisagées pour permettre le développement le plus rapide possible de ce fichier, qui deviendra, à n'en pas douter, un élément essentiel dans la lutte contre la délinquance sexuelle et les tueurs en série.
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Texte de la REPONSE :
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Créé par la loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des atteintes sexuelles et modifié par la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) regroupait à l'origine l'ensemble des profils génétiques issus des traces de matériels biologiques relevées sur les scènes d'infractions ainsi que ceux des personnes définitivement condamnées pour les seuls crimes d'atteintes graves aux personnes (homicides volontaires, vols à main armée) et les infractions de nature sexuelle (viols, agressions sexuelles). L'article 29 de la loi pour la sécurité intérieure (LSI) du 18 mars 2003 étend le champ d'application du FNAEG aux personnes mises en cause dans une procédure judiciaire (et non plus aux seules personnes condamnées) pour la quasi-totalité des crimes et délits (vols simples, coups et violences volontaires, menaces, trafic de stupéfiants) et non plus seulement pour les seuls crimes graves. La LSI prévoit également la conservation des profils génétiques obtenus dans le cadre des enquêtes relatives aux disparitions inquiétantes de personnes et aux découvertes de cadavres. La loi nouvelle sanctionne le refus de prélèvement aux fins d'alimentation du fichier quel que soit le statut juridique de l'auteur du refus (personne mise en cause aussi bien que personne condamnée). Dès l'entrée en vigueur de la loi, la sous-direction de la police technique et scientifique de la direction centrale de la police judiciaire a pris des dispositions pour assurer l'enregistrement des profils génétiques nouvellement concernés par la loi : les personnels en charge des prélèvements de matériels biologiques ont été formés à cet effet par la sous-direction de la police technique et scientifique entre mai et juillet 2003 et des moyens matériels leur ont été attribués (kits de prélèvements buccaux et mallettes de prélèvements sur les scènes d'infractions) ; des ingénieurs et des techniciens en biologie ont été recrutés en 2003 pour étoffer les équipes déjà en place dans les laboratoires de police scientifique (LPS) ; des moyens matériels ont été affectés aux laboratoires de police (chaînes de traitement automatisées, analyseurs multicapillaires à gros débits...) ; des personnels ont également été recrutés pour assurer le fonctionnement du service du traitement automatisé des génotypes à Ecully, qui est passé de 8 à 21 agents entre janvier et juillet 2003 et dont les locaux ont été considérablement agrandis ; enfin, l'outil informatique a été redimensionné (achat de terminaux d'ordinateurs). A la fin de l'année 2003, le service du FNAEG avait traité près de 18 000 profils génétiques et réalisé plus de 80 rapprochements de traces entre elles ou de traces avec des génotypes d'individus identifiés. En 2004, l'adaptation du FNAEG aux dispositions de la loi du 18 mars 2003 se poursuivra avec : la publication du décret d'application de l'article 29 de la LSI (permettant ainsi l'entrée en vigueur de la totalité des dispositions nouvelles) ; le recrutement et la formation des personnels en charge des prélèvements (sur les scènes d'infractions) et des analyses (50 ingénieurs et techniciens seront recrutés au bénéfice des laboratoires) ; le renforcement de l'équipement des LPS ; l'optimisation du logiciel de traitement automatisé des génotypes afin de permettre l'enregistrement des profils génétiques prévus par loi (article 29 de la LSI devenu applicable dès la publication du décret d'application sus-mentionné) ; mise en réseau du dispositif FNAEG pour favoriser une alimentation optimisée du fichier à partir des laboratoires, des services de police et des unités de gendarmerie.
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