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Rubrique :
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sécurité publique
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Tête d'analyse :
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sapeurs-pompiers volontaires
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Analyse :
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vacations horaires. harmonisation
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Texte de la QUESTION :
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M. Louis Cosyns appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le besoin d'harmonisation du nombre de vacations horaires qu'un sapeur-pompier peut percevoir annuellement. Si aujourd'hui, le montant des vacations, fixé lui aussi par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, est compris dans des limites définies par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget, il n'en est rien pour le nombre de vacations horaires pouvant être perçues annuellement. Il existe ainsi une grande disparité entre les différents départements, ce qui renforce la crise de recrutement des sapeurs-pompiers volontaires, en particulier en zone rurale ou dans les départements où le nombre de vacations qu'il est possible de percevoir est faible. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas possible de fixer un nombre identique de vacations horaires pouvant être perçues annuellement pour l'ensemble des départements.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'harmonisation du nombre de vacations horaires perçues par les sapeurs-pompiers volontaires. La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment l'article 128, dispose que « le montant des vacations horaires est fixé par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours entre un montant minimal et un montant maximal fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget ». « Le nombre de vacations horaires pouvant être perçu annuellement par un même sapeur-pompier volontaire est arrêté par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours. » « Pour les missions d'une durée supérieure à vingt-quatre heures, le versement des vacations peut être effectué sous la forme d'un forfait horaire journalier dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre chargé du budget. » Compte tenu de la spécificité des départements, l'ensemble de ces mesures devrait permettre à ces derniers d'ajuster les vacations des sapeurs-pompiers volontaires en fonction des exigences locales. La sollicitation des sapeurs-pompiers volontaires est différente d'une région à une autre. C'est pour cette raison que les parlementaires, à l'occasion des débats qui ont eu lieu au Parlement, ont souhaité laisser aux départements la possibilité d'évaluer le montant de ces vacations.
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