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Rubrique :
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entreprises
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Tête d'analyse :
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PME
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Analyse :
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formalités administratives. guichet unique
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Texte de la QUESTION :
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M. Jérôme Rivière appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la réforme de l'État sur le guichet unique pour les entrepreneurs. Il lui demande quand seront mises en place les mesures visant à simplifier le mode de calcul des cotisations et des contributions des artisans et visant à instaurer un guichet unique sur Internet pour les démarches administratives des entrepreneurs. - Question transmise à M. le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
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Texte de la REPONSE :
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Les mesures visant à simplifier le mode de calcul des cotisations et des contributions sociales des travailleurs non salariés non agricoles, prévues par l'article 24, alinéa 6, de la loi n° 2003-591 du 3 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, ont fait l'objet de dispositions contenues dans l'article 4 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003. Elles suppriment la phase intermédiaire d'ajustement des cotisations entre les montants prévisionnels et régularisés et autorisent le travailleur indépendant à réviser l'assiette et donc le montant de ses cotisations en anticipation d'une baisse significative de son revenu d'activité. L'informatisation des démarches administratives se poursuit et se développe dans le cadre de l'offre commune de services telle que prescrite par l'article L. 133-6 du code de la sécurité sociale. À ce jour, il n'est pas envisagé d'imposer à l'ensemble des travailleurs indépendants la dématérialisation complète par télétraitement des démarches liées au paiement de leurs cotisations et contributions sociales.
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