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Rubrique :
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formation professionnelle
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Tête d'analyse :
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apprentissage
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Analyse :
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maîtres d'apprentissage. agrément
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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les demandes exprimées par le Conseil national des professions de l'automobile (CNPA), secteur de la Moselle, pour renforcer le rôle du tuteur dans le cadre de l'apprentissage. Soulignant le rôle fondamental que jouent les formateurs en entreprise, qu'ils soient chefs d'entreprise ou salariés, et la nécessité pour eux d'une formation spécifique, continue et obligatoire, le CNPA souhaite la mise en place d'un statut de maître d'apprentissage confirmé. Selon le CNPA, cette fonction devrait répondre à des conditions minimales de qualification et d'expérience professionnelles, à savoir soit un diplôme de niveau III, soit un diplôme de niveau IV avec une expérience professionnelle de trois ans, soit un diplôme de niveau V avec une expérience professionnelle de cinq ans, avec l'obligation pour les niveaux IV et V d'un stage de formation en tutorat. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis sur ces propositions.
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Texte de la REPONSE :
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Les mesures présentées dans le cadre de la modernisation de l'apprentissage visent à mettre en place une offre adaptée de formation pédagogique des maîtres d'apprentissage et proposent aux régions qui le souhaitent de moduler la prime aux employeurs en fonction de l'effort de formation consenti par le maître d'apprentissage. Les conditions générales et minimales pour être maître d'apprentissage, définies par le décret R. 117-3 du code du travail et basées sur la responsabilité du chef d'entreprise, sont assez souples pour répondre à la diversité des situations selon les secteurs et les métiers. En tout état de cause, la réforme de l'apprentissage, présentée en conseil des ministres le 25 février 2004 par le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales, et à la consommation, propose de définir, par branche, une charte d'engagements tripartite explicitant les rôles de chaque partie ainsi que les devoirs et obligations des uns envers les autres.
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