12ème législature

Question N° : 32190	de  M.   Morel-A-L'Huissier Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère )	QE
Ministère interrogé :	agriculture, alimentation et pêche
Ministère attributaire :	agriculture, alimentation et pêche
	Question publiée au JO le :  20/01/2004  page :  418
	Réponse publiée au JO le :  14/09/2004  page :  7124
	Date de changement d'attribution :  31/03/2004
Rubrique :	agroalimentaire
Tête d'analyse :	fromages
Analyse :	feta française. protection. procédure
Texte de la QUESTION :	M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'intervention du gouvernement français en appui du recours, déposé par le gouvernement danois, en annulation du règlement AOP Feta qui confère à la Grèce une exclusivité en la matière. La France ayant choisi la voie juridictionnelle de l'intervention, en lieu et place du recours direct, il lui demande les raisons qui ont motivé ce choix procédural et les moyens juridiques invoqués. Compte tenu de l'incidence économique que représente la production de feta pour les 2 500 éleveurs de l'Aveyron, de la Lozère, du Tarn, du Gard, de l'Hérault... et les salariés en particulier de la laiterie du Massegros en Lozère, il lui demande également si la spécificité de la production à base de lait de brebis et de chèvre a été étayée au regard des « pratiques » de la Grèce en la matière et si les notions de généricité et de typicité ont été abordées.
Texte de la REPONSE :	Le ministre est tout à fait conscient des conséquences négatives pour la filière laitière ovine du Massif central de l'enregistrement par la Commission de la dénomination « Feta » comme appellation d'origine protégée au bénéfice de la Grèce. Depuis l'arrêt de la Cour de justice européenne du 16 mars 1999, les autorités françaises avaient multiplié les contacts avec les autorités helléniques pour élaborer une situation de compromis prenant en compte la situation des producteurs français et celle des producteurs grecs. Ces contacts n'ont pas permis de déboucher sur une solution consensuelle de type AOP « Feta de... ». C'est pourquoi, après ce constat, le gouvernement français a décidé d'agir conjointement avec les gouvernements danois et allemand devant la Cour de justice en déposant des mémoires en intervention à l'appui des recours en annulation introduits par le Danemark et l'Allemagne. Les autorités françaises ont ainsi appuyé les argumentations contenues dans les requêtes et les mémoires en réplique des autorités allemandes et danoises, notamment celles tenant à la généricité de la dénomination « Feta ». Les mémoires du gouvernement français ont également mis l'accent sur la spécificité de la production française en transmettant à la Cour de justice des données historiques et économiques de la production de feta en France afin d'éclairer cette juridiction sur l'existence effective d'une production de feta en dehors du territoire hellénique.

UMP 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O