12ème législature

Question N° : 32216	de  M.   Ginesta Georges ( Union pour un Mouvement Populaire - Var )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  20/01/2004  page :  429
	Réponse publiée au JO le :  09/11/2004  page :  8852
	Date de signalisat° :  02/11/2004 Date de changement d'attribution :  31/03/2004
Rubrique :	sécurité publique
Tête d'analyse :	incendies
Analyse :	lutte et prévention. aides de l'État
Texte de la QUESTION :	M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'importance pour les victimes d'incendie de se prendre en charge et d'organiser une autoprotection contre le feu. En effet, en juillet 2003, le département du Var a été touché par de nombreux incendies. Malgré le dévouement des sapeurs-pompiers et l'importance des moyens de lutte mis en oeuvre, la multiplicité des foyers d'incendie n'a pu éviter toutes les catastrophes. C'est pourquoi il semble urgent que les habitants de ces régions à risque puissent, de leur propre initiative, s'équiper afin d'assurer eux-mêmes leur défense contre le feu. Des moyens existent et l'achat de motos-pompes ou de tout autre système d'extinction peut constituer, en situation d'urgence extrême, une aide précieuse en attendant l'arrivée des secours. Pour aider les particuliers qui souhaiteraient s'équiper, il lui évoque la possibilité de mettre en place un système d'aides fiscales attractif qui pourrait prendre, par exemple, la forme d'un crédit d'impôt. Il lui demande donc son sentiment quant à l'opportunité d'une telle mesure de soutien et d'incitation.
Texte de la REPONSE :	Aux termes de l'article 13 du code général des impôts, seules sont admises en déduction du revenu les dépenses ayant pour objet son acquisition ou sa conservation. Les dépenses évoquées dans la question constituent des frais d'ordre personnel qui n'entrent pas dans ces prévisions et ne peuvent dès lors être admises en déduction pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Cela étant, la fourniture et la pose de certains équipements de sécurité incendie tels que les détecteurs de fumée, les portes coupe-feu ou encore les robinets d'incendie bénéficient du taux réduit de TVA lorsque ces équipements sont incorporés au bâti ou aux ouvertures intérieures et extérieures de locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans et sont facturées par l'entreprise qui en assure l'installation. Le taux réduit de TVA s'applique également aux prestations de maintenance et d'entretien y afférents. Ces dispositions répondent au moins partiellement aux préoccupations exprimées.

UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O