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Rubrique :
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sécurité publique
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Tête d'analyse :
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sécurité des biens et des personnes
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Analyse :
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loi n° 2003-239 du 18 mars 2003. application. bilan
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Remiller souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure. Il souhaiterait en effet savoir quel bilan peut être tiré de cette loi, dix-huit mois après son entrée en vigueur.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément à l'article 7 de la loi du 29 août 2002, le Gouvernement a déposé en septembre 2003 sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du sénat, un rapport ayant pour objet, d'une part, de retracer l'exécution de la loi et, d'autre part, d'évaluer les résultats obtenus au regard des objectifs fixés dans son rapport annexé et des moyens affectés à la réalisation de ces objectifs. Ce rapport a été préparé par l'inspection générale de l'administration et le contrôle général des armées.
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