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Texte de la QUESTION :
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M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en place d'un système de financement du dispositif de collecte, de valorisation et d'élimination des imprimés et journaux gratuits. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2003, les parlementaires ont adopté une disposition portant sur une contribution financière des producteurs d'imprimés à l'élimination des imprimés qu'ils distribuent, versée à un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics. Les producteurs ne contribuant pas devaient être soumis à une taxe parafiscale de 10 centimes d'euros par kilogramme. Malheureusement, parce qu'elle ne concernait quasi exclusivement que les imprimés publicitaires, le Conseil constitutionnel a annulé cette disposition par décision du 27 décembre 2002 en la jugeant contraire au principe d'égalité en raison des trop nombreuses exemptions dont elle était assortie. Aussi, et sur la base de cette position du Conseil constitutionnel, il est souhaitable de reprendre les travaux sur un projet de décret comportant le champ d'application le plus complet possible. Aujourd'hui, au vu des coûts exponentiels de la collecte et du traitement des déchets, la réduction des volumes et la participation plus significative des producteurs aux coûts de collecte et de traitement sont des voies à étudier de toute urgence. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de réduire les volumes de déchets et de faire participer de manière plus significative les producteurs aux coûts de collecte et de traitement. - Question transmise à M. le ministre de l'écologie et du développement durable.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie relative à la mise en place d'un dispositif de collecte, de valorisation et d'élimination des imprimés et journaux gratuits. Les imprimés publicitaires, nominatifs ou non, dont la distribution sur la voie publique ou dans les boîtes aux lettres s'est multipliée, représentent des tonnages de déchets non négligeables. À titre d'exemple, en 1999, un million de tonnes d'imprimés publicitaires non adressés et de journaux gratuits étaient distribués dans les boîtes aux lettres ou sur la voie publique, soit 17 kilogrammes par habitant. Ceci ne représente qu'une partie des déchets papiers des ménages, hors emballages. La quantité totale de journaux, magazines, annuaires, catalogues, imprimés publicitaires adressés et courriers non adressés est estimée à 2,6 millions de tonnes par an, soit 43 kilogrammes par foyer, à laquelle il convient d'ajouter l'arrivée récente des journaux d'information gratuits. Or actuellement l'élimination de ces déchets est à la charge des collectivités locales. Les contribuables financent donc l'élimination de ces imprimés qu'ils n'ont pourtant pas souhaité recevoir. Dans le cadre du développement des filières dédiées, le producteur des biens est amené à s'impliquer davantage dans la collecte et le traitement des déchets qui en sont issus, ce qui conduit à solliciter une intervention et une responsabilisation des producteurs de ces imprimés : il est en effet anormal que les coûts d'élimination de ces prospectus soient pris en charge par les seules collectivités. Après de nombreuses initiatives parlementaires et gouvernementales, la loi de finances rectificative pour 2003 prévoit une disposition spécifique visant à une contribution des producteurs d'imprimés pour la collecte, la valorisation et l'élimination des imprimés qu'ils ont distribués, qui peut prendre la forme de produits en nature.
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