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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Hillmeyer demande à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales s'il entend reconnaître officiellement l'existence, la place et le rôle des comités départementaux de suivi Natura 2000, et s'il ne pense pas qu'il serait souhaitable de consulter les organismes consulaires sur les projets de périmètres, et de favoriser l'adhésion des agriculteurs à la démarche contractuelle en prévoyant un dispositif réellement adapté à Natura 2000.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 2001-1031 du 8 novembre 2001 relatif à la désignation des sites Natura 2000, modifiant le code rural et codifié dans le code de l'environnement sous l'article R. 214-18 « prévoit que le préfet soumet pour avis le projet de périmètre de zone spéciale de conservation ou de zone de protection spéciale aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale concernés sur le territoire desquels est localisée en tout ou en partie la zone envisagée ». En effet, si à ce stade, seuls les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les communes sont consultés, cette procédure simplifiée par rapport à la précédente doit s'accompagner d'une information et d'une concertation renforcée à tous les niveaux, ainsi que l'a souhaité le ministre de l'écologie et du développement durable par sa circulaire du 26 juillet 2002. Il met tout particulièrement l'accent sur le rôle essentiel du comité de pilotage constitué pour chaque site qui doit permettre de développer un dialogue de proximité et un partenariat constructif avec les acteurs de terrain. Le comité de pilotage a notamment pour mission de coordonner l'élaboration du cahier des charges du plan de gestion ou document d'objectif (DOCOB) en association avec les partenaires et tout particulièrement avec les agriculteurs concernés : ceux-ci marquent leur adhésion en participant à la définition des orientations de gestion par le choix des mesures appropriées à la conservation des espèces et habitats spécifiques à chaque site sur lequel sont situées leurs exploitations ainsi que des modalités de mise en oeuvre relevant des synthèses régionales agro-environnementales. L'adhésion des agriculteurs au DOCOB se fait de manière volontaire, notamment sous la forme des contrats d'agriculture durable (CAD), principal contrat Natura 2000 des exploitants agricoles. L'adhésion est d'autant plus forte qu'ils ont eux-mêmes participé à son élaboration. C'est le meilleur gage d'une réussite à long terme. Le suivi de la mise en oeuvre des mesures relève également des missions du comité de pilotage, et la participation des agriculteurs en association avec les collectivités locales, les propriétaires, les associations, les usagers ou leurs représentants permet d'atteindre une gestion cohérente et appropriée. Au plan départemental, il est conseillé de s'appuyer sur une instance de concertation et de suivi placée sous la présidence du préfet : cette instance est un lieu ouvert d'information et d'échanges qui a vocation à se réunir régulièrement. Elle est notamment un lieu de débat où se rencontrent le plus grand nombre d'acteurs concernés, destiné à promouvoir les modalités de gestion concertée des sites. Ces réunions doivent faire l'objet d'un compte rendu auprès du ministre chargé de l'écologie afin qu'il puisse en tirer des conséquences au plan national et en informer le comité national de suivi Natura 2000.
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