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Texte de la QUESTION :
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M. Alfred Marie-Jeanne attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur des considérations pratiques utiles à une adaptation optimale du décret n° 2001-988 du 29 octobre 2001 aux réalités de l'outre-mer, et singulièrement de la Martinique. L'article 39 de la loi d'orientation pour l'outre-mer n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 avait initialement prévu l'établissement d'une aide sélective spécifique pour les oeuvres cinématographiques tournées en tout ou partie dans les régions d'outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon. Le décret d'application précité a autorisé le bénéfice de l'aide sélective spécifique aux sociétés de production agréées par le Centre national de la cinématographie. Or, étant observé que la quasi-totalité des sociétés évoluant dans les lieux susmentionnés ne remplissent pas cette condition, le bénéfice de ces aides nécessite un appel des auteurs de l'outre-mer à des sociétés extérieures, y compris en vue de la production cinématographique court-métrage. Dans la procédure du Centre national de la cinématographie, le passage par une société de production agréée est exigé des réalisateurs des régions d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon afin de présenter les oeuvres à l'aide spécifique alors qu'il n'y a pas d'impératif de la sorte quant à cette présentation dans la procédure courante applicable aux autres réalisateurs. Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'article 39 tel que résultant de l'article 67 de la loi n° 2003-660 de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003, un projet de décret tendant à modifier le décret n° 2001-988 du 29 octobre 2001 est en préparation. Il lui demande alors s'il envisage de le remanier de manière à assurer une égalité dans la procédure touchant à l'accès à l'aide spécifique.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre de la culture et de la communication sur l'article 39 de la loi du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer récemment modifié : désormais les oeuvres cinématographiques qui présentent un intérêt culturel pour les départements d'outre-mer et Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent bénéficier d'une aide sélective spécifique. Un décret d'application qui précise les conditions d'attribution de cette aide est en cours d'adoption. Ce décret prévoit, comme dans le dispositif de soutien précédemment mis en place, que l'aide est présentée et accordée aux entreprises de production agréées par le Centre national de la cinématographie. L'aide sélective pour les oeuvres cinématographiques d'outre-mer concerne les films de court et long métrage. En ce qui concerne plus spécifiquement les films de court métrage, il est précisé qu'un autre dispositif de soutien sélectif, géré par le Centre national de la cinématographie, concerne le court métrage : il s'agit des contributions financières accordées avant tournage. Ce dispositif d'aide est ouvert aux auteurs-réalisateurs, qui peuvent présenter seuls leurs projets, et aux entreprises de production. Ces deux dispositifs de soutien - l'aide sélective pour les oeuvres cinématographiques d'outre-mer et les contributions financières - sont cumulables, sous réserve que les montants d'aides accordées n'excèdent pas 50 % du coût de l'oeuvre. Dès lors il n'est pas contradictoire que des critères d'accès distincts soient fixés pour ces deux dispositifs. En effet, le dispositif des contributions financières permet de soutenir très en amont les projets des auteurs de films de court métrage. L'aide sélective pour les oeuvres cinématographiques d'outre-mer, qui est destinée à promouvoir la production de ces oeuvres, intervient au moment du tournage lorsqu'une société de production s'est engagée sur le projet. Ces deux dispositifs poursuivent des objectifs complémentaires - soutenir les auteurs-réalisateurs de court métrage, d'une part, et accorder une aide spécifique pour la production des oeuvres cinématographiques d'outre-mer, d'autre part. Un auteur d'outre-mer peut bénéficier des deux types d'aides, à des stades différents de production des projets. Pour les films de long métrage, les critères d'accès sont également distincts pour les différents dispositifs de soutien : l'aide à l'écriture et à la réécriture de scénarios ainsi que l'avance sur recettes peuvent être demandées par les auteurs-réalisateurs seuls ou par les entreprises de production. L'aide sélective pour les oeuvres cinématographiques d'outre-mer doit être présentée par les entreprises de production.
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