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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les inquiétudes exprimées par le Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) secteur de la Moselle concernant la pérennité du système de collecte de la taxe d'apprentissage. Le CNPA indique que, pour que la branche des services de l'automobile puisse continuer à assurer pleinement ses responsabilités financières, il est indispensable que les dispositifs actuels de financement de l'apprentissage lui permettent de collecter, via l'ANFA, la taxe d'apprentissage qui constitue le vecteur principal de l'action du secteur dans le domaine financier. L'ANFA concentrant l'ensemble de l'effort financier de la branche au profit de l'apprentissage, le CNPA craint que le projet de circulaire portant réforme de la collecte de la taxe d'apprentissage oblige à créer une structure séparée. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Les circulaires prises en application de la loi de modernisation sociale et du décret qui ont réorganisé la collecte de la taxe d'apprentissage ont été publiées par le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité en décembre 2002 et au cours de l'été 2003. Ces textes visent à clarifier l'environnement de la collecte, notamment en réduisant significativement le nombre de collecteurs habilités, et à exclure les organismes dont l'objet social ou l'activité effective consisterait uniquement dans la collecte. Un organisme, pour être habilité, doit aussi avoir une activité réelle de soutien aux premières formations technologiques et professionnelles. Un organisme collecteur de la formation professionnelle (OPCA) peut être habilité à collecter la taxe d'apprentissage s'il distingue la structure de collecte de la formation professionnelle de celle de la taxe d'apprentissage (circulaire DGEFP n° 2003/21 du 4 août 2003). L'association nationale pour la formation automobile (ANFA), qui est par ailleurs un OPCA, conventionnée avec le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et remplissant les conditions requises, a donc été habilitée début 2004 comme collecteur de la taxe d'apprentissage (OCTA) au niveau national. L'ANFA, en tant qu'OCTA, devra se conformer aux obligations comptables en assurant un suivi dans deux comptes séparés du « quota » et du « barème » de la taxe d'apprentissage (article L. 118-2 du code du travail).
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