12ème législature

Question N° : 32403	de  M.   Beaulieu Jean-Claude ( Union pour un Mouvement Populaire - Charente-Maritime )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  27/01/2004  page :  601
	Réponse publiée au JO le :  15/06/2004  page :  4503
	Date de changement d'attribution :  31/03/2004
Rubrique :	retraites : régimes autonomes et spéciaux
Tête d'analyse :	élus locaux : pensions de réversion
Analyse :	perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Claude Beaulieu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'absence de réversion de la pension versée aux anciens élus locaux et en particulier aux anciens maires. Les veuves de ces élus, qui étaient bien souvent artisans ou agriculteurs, ont consenti d'importants sacrifices personnels afin de permettre à leurs époux d'assumer les fonctions du mandat qui leur était confié et il semble anormal qu'elles ne puissent bénéficier de cette pension au décès de leurs époux. Cette disparité de traitement devant cesser, il lui demande si des dispositions en ce sens sont actuellement à l'étude.
Texte de la REPONSE :	En application de l'article L. 2123-28 du code général des collectivités territoriales, les élus locaux qui perçoivent des indemnités pour l'exercice effectif de leur fonction élective sont affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques (IRCANTEC). Les articles 20 et suivants de l'arrêté du 30 décembre 1970, modifié, relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraite complémentaire de l'Ircantec, prévoient les modalités de perception d'une pension de réversion par les conjoints veufs ou veuves non remariés d'agent non titulaire de l'État et des collectivités publiques. En l'absence d'une disposition juridique contraire, et conformément aux termes du décret n° 73-197 du 27 février 1973, les élus locaux peuvent bénéficier des dispositifs applicables aux agents non titulaires affiliés à l'IRCANTEC. En conséquence, et après vérification auprès des services gestionnaires de l'IRCANTEC, il a pu être constaté que les conjoints veufs ou veuves non remariés d'un élu local, ayant été affiliés à l'Ircantec perçoivent une pension de réversion.

UMP 12 REP_PUB Poitou-Charentes O