12ème législature

Question N° : 32415	de  M.   Nesme Jean-Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Saône-et-Loire )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  27/01/2004  page :  587
	Réponse publiée au JO le :  23/03/2004  page :  2302
Rubrique :	impôts locaux
Tête d'analyse :	taxe foncière sur les propriétés non bâties
Analyse :	paiement. calendrier
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Marc Nesme appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur le souhait émis par les propriétaires fonciers agricoles de pouvoir bénéficier d'un report de la date d'exigibilité de l'impôt foncier, actuellement fixée au 15 octobre. Eu égard à l'importance de cette imposition et sachant que les fermages exigibles au 11 novembre sont souvent acquittés avec retard, une telle situation est source de difficultés de trésorerie. Il lui demande en conséquence de bien vouloir envisager une modification de cette situation fiscale inéquitable à l'égard desdits propriétaires et l'exigibilité de cet impôt au 15 décembre.
Texte de la REPONSE :	Le calendrier de paiement des taxes foncières a été établi dans le souci d'éviter, d'une part un décalage trop important pour la trésorerie de l'État entre le versement des avances aux collectivités et l'encaissement des recettes et d'autre part, tout cumul d'impôts à acquitter pour un même contribuable et à une même échéance, c'est-à-dire celui des taxes foncières avec le solde de l'impôt sur le revenu et de la taxe d'habitation. Pour ces raisons, qui concilient plusieurs contraintes, il n'est pas envisagé de modifier le calendrier actuel alors que, dans le même temps, le paiement mensuel prévu à l'article 1681 ter A du code général des impôts permet d'étaler dans le temps le paiement des taxes foncières. Par ailleurs, une mesure générale de report d'échéance au profit d'une catégorie particulière de contribuables serait contraire au principe constitutionnel d'égalité des contribuables devant l'impôt. Cependant, des instructions constantes sont adressées aux comptables du Trésor pour qu'ils examinent avec la plus grande bienveillance les demandes de délais de paiement ou de remises des pénalités formulées par les contribuables qui, en raison de graves difficultés dûment justifiées, ne peuvent s'acquitter de leurs impôts aux échéances légales.

UMP 12 REP_PUB Bourgogne O