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Rubrique :
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emploi
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Tête d'analyse :
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politique de l'emploi
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Analyse :
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multisalariat. cotisations sociales. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les modalités d'affiliation et de cotisation des pluriactifs cumulant une activité salariée et une activité non salariée. En effet, les textes en vigueur obligent ce pluriactif à cotiser à l'ensemble des régimes sociaux. et ce quels que soient ses revenus. Afin de déterminer si son activité principale est son activité salariée, ce qui induirait donc sa prise en charge par la Caisse primaire d'assurance maladie, le code de la sécurité sociale stipule que l'intéressé doit accomplir au cours de l'année de référence plus de 1 200 heures de travail salarié et avoir un revenu salarié au moins égal à celui de ses activités non salariées. Or il est très difficile aujourd'hui, et ce phénomène a été accentué par le passage aux 35 heures, à un pluriactif d'obtenir ce quota car cela représente plus de huit mois de travail par an. Ainsi la grande majorité des intéressés basculent par ce jeu de la double condition vers le régime des travailleurs indépendants, ce qui entraîne une hausse importante de leurs cotisations sociales (plus de 40 %, contre 21 % pour le régime salarié). De ce fait, soit ils renoncent à leur projet de devenir travailleurs indépendants, soit ils exercent leur activité sans se déclarer. Il donne pour exemple une personne salariée sept mois dans l'année (ayant des revenus bruts mensuels avoisinant les 10 500 euros) qui décide de vendre, plus par passion que par attrait du gain, ses paniers d'osier et d'offrir à sa clientèle de rempailler leurs chaises. Cette activité artisanale ne lui procurera pas plus de 1 500 euros par an. Malgré cela, elle se retrouvera affiliée à la caisse maladie et retraite des artisans. Il lui semble donc urgent d'intervenir pour mettre un terme à cette situation des plus injustes. Il suffirait simplement, selon lui, de supprimer la condition des 1 200 heures afin de laisser seul le critère des revenus déterminer l'activité principale. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte prendre à ce sujet. - Question transmise à M. le ministre de la santé et de la protection sociale.
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Texte de la REPONSE :
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En application de l'article L. 615-1 du code de la sécurité sociale (CSS), les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante non agricole sont affiliées obligatoirement au régime d'assurance maladie propre à ces professions. Dans le cas des personnes exerçant simultanément plusieurs activités professionnelles, dont l'une relève du régime d'assurance maladie des travailleurs indépendants, l'article L. 615-4 du CSS précise que les intéressés sont affiliés et cotisent simultanément aux régimes correspondants. Toutefois, lorsque l'activité non salariée non agricole n'est pas l'activité principale, la cotisation minimale d'assurance maladie des travailleurs indépendants n'est pas applicable, par application du second alinéa de l'article D. 612-5 du CSS. Par ailleurs, s'agissant des prestations en nature, tirant les conséquences du rapprochement des droits des assurés sociaux salariés et indépendants, l'article 7 de l'ordonnance du 15 avril 2004 allégeant les formalités applicables à certaines prestations sociale, permettra, dès parution du décret d'application, le choix par l'assuré du régime de versement des prestations. Pour ce qui concerne les prestations en espèces, la personne qui exerce plusieurs activités et dont l'activité salariée n'est pas l'activité principale au sens des articles R. 615-3 et 4 du code de la sécurité sociale peut se voir néanmoins ouvrir des droits dans les mêmes conditions que toute personne relevant du régime général. Le Gouvernement n'envisage pas de revoir les conditions d'accès aux prestations en espèces du régime général. Il rappelle par ailleurs que la législation actuelle aménage déjà les conditions d'ouverture des droits pour les salariés exerçant une activité à caractère saisonnier ou discontinu.
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