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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre-Louis Fagniez attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les modalités de mise en place de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), créées par la loi du 4 mars 2002. Ce dispositif permet une indemnisation rapide des victimes d'accidents médicaux dans le cadre d'une procédure de règlement amiable, plus rapide que la voie judiciaire. Il apporte essentiellement une réponse au problème complexe de l'aléa médical, et plus de 1 000 dossiers avaient déjà été enregistrés ou préenregistrés lors du premier semestre 2003. L'indemnisation peut être versée, soit par l'assureur du professionnel de santé en cas d'accident fautif, soit par I'ONIAM en cas d'accident non fautif ou d'infection nosocomiale. Néanmoins, l'article 3 de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale restreint cette mesure aux faits survenus à compter du 5 septembre 2001. Cette date avait probablement été fixée afin de permettre l'établissement d'une liste exhaustive des malades susceptibles de percevoir une indemnisation. Mais elle ne permet pas de désengorger suffisamment les juridictions civiles, d'autant que la victime doit y apporter la preuve directe et certaine de ce qui est à l'origine de ses problèmes Un assouplissement prenant par exemple en compte les situations les plus graves pourrait s'avérer judicieux tout en respectant les nécessaires équilibres budgétaires. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.
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