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Texte de la QUESTION :
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Mme Valérie Pecresse attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'application de l'article 123 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Aux termes de cet article, « (...) les personnes dont les ressources sont égales ou inférieures au plafond fixé en application de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale bénéficient de titres permettant l'accès au transport avec une réduction tarifaire d'au moins 50 % (...) ». Cet amendement adopté par l'Assemblée nationale visait à permettre aux personnes en grande difficulté sociale d'utiliser les transports publics plus facilement, grâce à des tarifs abordables. Il était en effet apparu que le nombre d'amendes accumulées par ces personnes constituait un obstacle à leur insertion. Aussi, afin de stopper cet engrenage qui les conduisait à utiliser les transports publics sans acquitter le prix d'un billet et à risquer une amende, il a été proposé d'instituer une réduction d'au moins 50 %. Or il apparaît que trois ans après sa promulgation, cet article est imparfaitement appliqué en Ile-de-France et ne l'est pas du tout dans le reste de notre pays. Pourtant, il est indispensable, pour pouvoir mener une véritable politique d'insertion, de permettre aux plus démunis d'accéder en toute légalité aux services publics, et notamment à celui des transports. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 123 de la loi solidarité et renouvellement urbains du 13 décembre 2000 prévoit que « dans l'aire de compétence des autorités organisatrices de transport urbain de voyageurs, les personnes dont les ressources sont égales ou inférieures au plafond fixé en application de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale bénéficient de titres permettant l'accès au transport avec une réduction tarifaire d'au moins 50 % ou sous toute autre forme d'une aide équivalente. Cette réduction s'applique quel que soit le lieu de résidence de l'usager. » La mise en oeuvre de l'article 123 de la loi solidarité et renouvellement urbains relève, hors Ile-de-France, de la compétence des autorités organisatrices de transports urbains. Cette disposition ne fait que prolonger le système prévu par la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre l'exclusion qui prévoit, au niveau des collectivités territoriales, l'organisation d'une concertation sur les aides aux chômeurs en fin de droits et aux demandeurs d'emploi de moins de vingt-six ans. Dans la pratique, plusieurs autorités organisatrices, telles que Dijon, Evreux ou Pau, ont déjà mis en oeuvre une tarification spécifique CMU (couverture médicale universelle). Par ailleurs, la question de la gratuité ou de la réduction du prix des transports pour certaines catégories défavorisées de personnes a déjà trouvé un certain nombre de réponses puisque environ 80 % des autorités organisatrices de transport offrent à ce jour des conditions spécifiques de gratuité, partielle ou totale, à différentes catégories de personnes en situation difficile ou de précarité. En Ile-de-France, le syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF), autorité organisatrice des transports publics de voyageurs, a mis en place au début de l'année 2002, la carte « Solidarité transport » qui permet à toutes les personnes résidant en Ile-de-France et bénéficiant de la CMUC (couverture médicale universelle complémentaire), du RMI (revenu minimum d'insertion) ou de l'AME (aide médicale État), d'obtenir une réduction de 50 % sur le prix du carnet de billets, ainsi que sur le prix du billet à l'unité pour les RER et le réseau transilien. A ce jour, 160 000 cartes environ ont été distribuées. Il est à noter que le Conseil d'État a censuré le 10 février 2004 la décision d'instauration de la carte « Solidarité transport » prise par le STIF le 7 décembre 2001, au motif qu'elle excluait de la réduction tarifaire le coupon mensuel de la carte orange. Le STIF doit donc prochainement compléter sa délibération initiale. Par ailleurs, une carte transition pour les jeunes en parcours d'insertion professionnelle TRACE (trajet d'accès à l'emploi), et le chèque mobilité mis en place en 1998 pour certaines catégories de demandeurs d'emploi, viennent compléter le dispositif tarifaire destiné en Ile-de-France aux populations les plus démunies.
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