12ème législature

Question N° : 32612	de  M.   Guilloteau Christophe ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales, travail et solidarité
Ministère attributaire :	affaires sociales, travail et solidarité
	Question publiée au JO le :  27/01/2004  page :  577
	Réponse publiée au JO le :  30/03/2004  page :  2511
Rubrique :	handicapés
Tête d'analyse :	allocations et ressources
Analyse :	pensions d'invalidité. montant
Texte de la QUESTION :	M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les pensions d'invalidité qui depuis plusieurs années n'ont connu aucune revalorisation. Les personnes qui touchent cette prestation perdent de leur pouvoir d'achat et cette iniquité aura inévitablement des répercussions néfastes sur leur retraite. Aussi, il lui demande ses intentions dans ce domaine.
Texte de la REPONSE :	Les pensions d'invalidité, comme les pensions de vieillesse, sont revalorisées au 1er janvier de chaque année, conformément au taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation des ménages hors tabac pour l'année civile considérée (articles L. 341-6, 351-11 et R. 351-29-2 du code de la sécurité sociale). L'article R. 351-29-2 du code de la sécurité sociale précise qu'un ajustement à la hausse ou à la baisse peut être effectué si l'évolution moyenne des pensions du 1er décembre de l'année n-2 au 30 décembre de l'année n-1 est différente de celle des prix constatée sur la même période. En application de ces règles et de décisions de revalorisations supplémentaires à caractère exceptionnel, les pensions d'invalidité ont été revalorisées de 2,2 % en 2001, de 2,2 % en 2002 et de 1,5 % en 2003. Elles ont été revalorisées de 1,7 % au 1er janvier 2004.

UMP 12 REP_PUB Rhône-Alpes O