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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés de fonctionnement des tribunaux de grande instance face au manque de personnel. Au niveau local, de nombreux tribunaux manquent de moyens humains afin que les instances se déroulent dans des délais raisonnables. Dans certains départements comme en Lozère, on constate même un retard difficilement supportable par les chefs d'entreprise pour l'inscription de leur société au registre du commerce. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il entend prendre des mesures afin de débloquer cette situation, notamment par une expérimentation via le centre de formalités des entreprises avec la délivrance d'un récépissé provisoire de pré-enregistrement.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il est très attentif à la situation des effectifs des personnels des greffes sur l'ensemble des juridictions, et notamment à la tenue du registre du commerce et des sociétés par le tribunal de grande instance de Mende. L'article 2 de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice prévoit le développement des moyens des juridictions afin de réduire les délais de jugement et les stocks d'affaires en attente. L'objectif visé consiste à ramener les délais moyens de traitement des affaires civiles à douze mois dans les cours d'appel, six mois dans les tribunaux de grande instance et trois mois dans les tribunaux d'instance. De même les délais de traitement des affaires pénales et des affaires portées devant les juridictions spécialisées non pénales doivent être améliorés. Il est prévu, sur la période 2003-2007, la création de 3 500 emplois de fonctionnaires au sein des services judiciaires. Parallèlement, le nombre d'agents placés, qu'il s'agisse de greffiers en chef ou des greffiers, afin de pallier les vacances d'emploi et d'assurer la continuité du service dans l'ensemble des cours et tribunaux, a été considérablement accru. S'agissant plus précisément des difficultés rencontrées au niveau de la tenue du registre du commerce et des sociétés par le tribunal de grande instance de Mende, il convient de préciser qu'un personnel de catégorie C a été affecté dans ce service à compter du mois de février 2004 et qu'en outre un greffier placé est venu renforcer les effectifs afin de résorber le retard qui était apparu au cours de l'année 2003 dans l'inscription des sociétés au registre de commerce. À ce jour, le fonctionnement de ce service et les délais d'inscription sont tout à fait satisfaisants. Par ailleurs, l'effectif budgétaire des fonctionnaires du tribunal de grande instance de Mende est de onze agents, dont un poste de greffier en chef, cinq emplois de greffiers, quatre postes de personnels de bureau et un poste de personnel technique. Tous les postes sont pourvus.
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