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Texte de la QUESTION :
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La loi du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ouvre droit à l'APA à toute personne vivant en France et remplissant les conditions énumérées à l'article 1er. Parmi les principales caractéristiques de cette prestation, qui est accordée par les conseils généraux sur des critères nationaux, on note qu'elle n'est pas soumise à condition de ressources et que les sommes versées ne font pas l'objet d'une récupération sur la succession du bénéficiaire, ni sur les donations. Dans les instructions générales, il est indiqué que le demandeur doit notamment produire une photocopie du dernier avis d'imposition ou de non-imposition au titre de l'IRPP et, le cas échéant, une photocopie du justificatif des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties. Ces deux derniers documents doivent en effet permettre de déterminer les revenus du demandeur. M. Pierre Cardo s'étonne auprès de M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées de certaines dispositions des départements tendant à exiger du demandeur de produire une attestation détaillée sur l'ensemble des ses avoirs bancaires et non bancaires, tant en capital qu'en intérêts perçus (compte-chèques, livrets d'épargne, CODEVI, CEL, bons d'épargne, de caisse de capitalisation, assurances vie, PEP, obligations, actions, SICAV, SCPI et autres). Ces demandes, notamment concernant le capital, paraissent surprenantes et inquiétantes pour de nombreuses personnes âgées qui estiment qu'elles relèvent de l'inquisition fiscale, d'autant moins justifiée que les fonds accordés ne sont pas récupérables. Il lui demande par conséquent de lui fournir des informations sur la légalité de ces demandes et de lui préciser, le cas échéant, les mesures qu'il entend prendre pour mettre un terme à ces pratiques.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre d'une demande d'allocation personnalisée d'autonomie, l'appréciation des ressources est réalisée en vue de déterminer le montant de la participation financière du bénéficiaire. Les catégories de ressources prises en compte au titre de l'APA, en application de l'article L. 232-8 du code de l'action sociale et des familles, sont au nombre de trois. Elles correspondent au revenu déclaré figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition, aux revenus soumis à prélèvement libératoire et enfin, au patrimoine dormant. Conformément à l'article 3 du décret n° 2001-1084 du 20 novembre 2001, la notion de patrimoine dormant recouvre les biens immobiliers et mobiliers qui ne sont ni placés ni exploités. En conséquence, les livrets A, CODEVI plans d'épargne logement, livrets d'épargne populaire et autres produits d'épargne et capitaux placés n'ont pas à être pris en compte dans la base ressources de l'APA. Les sommes disponibles sur les comptes courants ne doivent pas davantage être comptabilisées au titre de l'APA. Aucune rubrique les concernant ne doit donc figurer sur les dossiers de demande. Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2001-1085 du 20 novembre 2001, la copie du dernier avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu et la copie du dernier relevé des taxes foncières sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties sont les seules pièces justificatives relatives au revenu et au patrimoine du demandeur qui doivent être jointes au dossier de demande d'APA. Ces dispositions ont été rappelées dans la note d'information sur l'allocation personnalisée d'autonomie publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité en novembre 2002.
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